Francis, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIXen-PROVENCE du 16 janvier 1992 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants

Bertrand, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 9 avril 1999 qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et à 21 jours de suspension du

au travail dissimulé, l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la Caisse de mutualité sociale agricole de la Corrèze ; "aux motifs que l'infraction

au droit pénal du travail, qui lui cause un préjudice direct, personnel et distinct de celui des salariés ; qu'en l'espèce, en énonçant, in abstracto, que les infractions prévues aux articles L.124-1

" alors, enfin, que ces motifs ne caractérisent pas la volonté de Willie Z... d'adhérer à un groupement délictueux, de sorte que la cour d'appel n'a pas caractérisé l'élément intentionnel de l'infraction

Elie X..., le demandeur), extradé pour d'autres infractions, coupables de faits d'escroquerie commis dans le cadre d'un trafic d'automobiles au préjudice d'établissements de crédit (la société DINCREDIPAR

véhicules en cas de fatigue du titulaire ou à l'occasion de manoeuvres et qui l'a déclaré coupable de complicité de conduite malgré une annulation de permis de conduire, ne pouvait déclarer que l'infraction

général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - GULBAS Salahattin, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 27 avril 1994, qui, pour infractions

, la chambre d'accusation a excédé ses pouvoirs et violé les textes susvisés ; "alors que, d'autre part, ainsi qu'André Y... le faisait valoir, l'infraction commise par son employeur n'avait d'autre

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 12 novembre 1997, qui, dans l'information suivie contre lui, Frédéric Y..., David Z... et Johan Z... pour infractions

somme de 95 000 francs de dommages et intérêts ; "aux motifs que, s'agissant de la surélévation du prix des studios, le tribunal avait estimé que ce préjudice ne découlait pas directement de l'infraction

Le 18 juin 2008, la société Schaffner a contesté la plupart de ces infractions et saisi la Commission de conciliation et d'expertise douanière (la CCED). 2.

, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors qu'en outre, la juridiction répressive doit prononcer les peines et fixer leur régime en fonction des circonstances de l'infraction

pouvant pas dépasser la valeur de la créance ou du bien susceptible de confiscation ; qu'il résulte des ordonnances de saisies du 22 décembre 2021 que le montant du produit direct et indirect des infractions

pouvant pas dépasser la valeur de la créance ou du bien susceptible de confiscation ; qu'il résulte des ordonnances de saisies du 22 décembre 2021 que le montant du produit direct et indirect des infractions

22-23.027 contre l'arrêt rendu le 8 septembre 2022 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige les opposant au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

[U] aidait sa sœur ; qu'en l'absence de caractérisation d'une autorité lors des actes reprochés, la prescription des infractions est acquise ; que la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision

factuelle suffisante, suffisait à caractériser l'exception de bonne foi, peu important l'absence d'enquête sérieuse et de prudence et mesure dans l'expression d'un propos constituant à imputer une infraction

[C] coupable des faits de complicité par instigation de l'infraction d'usurpation du titre d'architecte ou d'agréé en architecture, « que M. [I] [C] a donné des instructions à M.

222-29-1 du code pénal auquel ne renvoie ni l'article 222-30 du code pénal ni l'article 8 du code de procédure pénale, la loi n° 2023-711 du 5 août 2013 a ramené le délai de prescription de cette infraction