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9 970 résultats pour « Instrument financier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007692057

Admin. suprême

30 octobre 1985

30 octobre 1985

. | 13-02 CAPITAUX, CREDIT ET INSTRUMENTS FINANCIERS - BANQUE DE FRANCE -Personnel - Incompétence des organes de direction pour prendre des mesures relatives au régime des retraites des agents. | 62-01

Résumé IA — à vérifier

Page 52 sur 499

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CA

2e chambre civile

64eedcb9bb2c32d969d352fc

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

lieu peut être déterminé ; h) le contrat conclu an sein d'un système multilatéral qui assure ou facilite la rencontre de multiples intéréts acheteurs et vendeurs exprimés par des tiers pour des instruments

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6538b4117ffc2c8318ee00fc

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

La société Capinvest a, quant à elle, conclu une convention de constitution de gage d'instruments financiers les 19 et 20 février 2019 portant sur la totalité des actions qu'elle détient au capital de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01665

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

d'un million d'euros » (ordonnance entreprise, p. 8), et qui étaient eux-mêmes, erreurs incluses, repris in extenso des réquisitions du parquet (requête aux fins d'autorisation de saisie pénale d'instruments

Source officielle
CA

3ème chambre A

6801dfcc354955cf78ced488

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

l'absence de dol, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte au profit de la société Jumfil le 30 octobre 2019, le billet à ordre arrivant à échéance le lendemain, la régularisation de l'instrument

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01079

Cassation

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Adresse 1] à Sigean et la maison située au [Adresse 5] Mergey, la confiscation du produit de la vente du véhicule BMW M6 immatriculé [Immatriculation 6] appartenant à Mme [H], et la confiscation des instruments

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00352

Cassation

5 avril 2011

5 avril 2011

faire l'objet de report, ces négociations doivent être intégralement couvertes » et spécifie que « toutes les autres opérations sont interdites, notamment celles portant sur les marchés à terme d'instruments

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

65b9f9cf8452800008b2b7ab

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

recouvreur la société MCS ET ASSOCIES, venant aux droits de la SOCIETE GENERALE, en vertu d'un bordereau de cession de créances en date du 03 août 2020 soumis aux dispositions du Code Monétaire et Financier

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

66a2968080b1d994348a536e

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

L’article L.214-172, alinéa 1 er du Code monétaire et financier poursuit et prévoit que: « Lorsque des créances, autres que des instruments financiers, sont transférées à l'organisme de financement, leur

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

66a2968180b1d994348a538f

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

L’article L.214-172, alinéa 1 er du Code monétaire et financier poursuit et prévoit que : « Lorsque des créances, autres que des instruments financiers, sont transférées à l'organisme de financement, leur

Source officielle
CA

1ère chambre civile

69677615cdc6046d473fade3

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sur la qualité à agir : L'article L.214-169 V du code monétaire et financier prévoit notamment que : V. ' 1° L'acquisition ou la cession de créances par un organisme de financement s'effectue par

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6034823fa2d07a6fe6090d65

Appel

25 novembre 2016

25 novembre 2016

Elle a ouvert un compte titres dans les livres de la société UBS France (UBS), le 22 décembre 2006 et a placé ses excédents de trésorerie dans divers instruments financiers, notamment dans des « Euro Medium

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2306997_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

mettre en œuvre lors de la transposition de la directive 2014/65/UE du 15 mai 2014 du Parlement européen et du Conseil concernant les marchés d'instruments financiers dite " MiFID II ", que cette mesure

Source officielle
CA

3ème chambre

65b36dba8c0355000835f77f

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Le service de conseil en investissement consiste dnas la fourniture de recommandations personnalisées à un tiers concernant une ou plusieurs transactions portant notamment sur des instruments financiers

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

64364d6729c3df04f589a5d5

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

L'ADL doit par conséquent être considérée comme une cliente profane en matière de placements financiers.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69eafd8acdc6046d47576bcc

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Ce prêt était garanti par : - une hypothèque de premier rang sur le bien immobilier appartenant aux emprunteurs, situé à [Localité 5] - un nantissement de compte d'instruments financiers leur appartenant

Source officielle
CA

15e Chambre A

603355d980fbb106d76c0492

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

publiques du Var, domiciliés à la Trésorerie [Localité 3], [Adresse 3] défaillant TRESOR PUBLIC [Localité 1] Représenté par le trésorier payeur général et le Directeur départemental des finances

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

6350e4fe42150aadff23dc38

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

société Lankier BC, société de droit néerlandais qui elle-même détenait entre 2013 et 2020 la totalité de [S] Trading BV, société de droit néerlandais qui exerçait une activité de négociation sur instruments

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6960f0a7cdc6046d47bd602a

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[B], leur a conseillé d'investir dans l'achat d'obligations de la société Vova ; ce faisant, cette société a fourni des recommandations personnalisées concernant l'achat d'instruments financiers émis par

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6162823e7a007b88ee156731

Appel

29 janvier 2013

29 janvier 2013

[U], directeur financier. M.

Source officielle