[S] [U], un bail commercial portant un entrepôt, d'une superficie de 185 m2 situé 'ensemble des sables' à Saint Jean Saint Barthélémy, pour y exercer l'activité de stockage de matériel frigorifique.

Jean-Marie X..., liquidateur de l'E.U.R.L.

Jean-François BRESSON, Conseiller M. Jean-Marc CROUSIER, Conseiller qui en ont délibéré.

des Baux Ruraux de VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE a : - déclaré [M] [E] recevable en son action, - requalifié le bail du 1er décembre 2008 en bail à ferme, - dit que ce bail lui était opposable en sa qualité

Pierre et Jean C..., les conclusions de M.

I..., propriétaires d'un domaine rural donné à bail à ferme à M.

APPELANT Monsieur Jean-Jacques X... né le 02 Août 1937 à SAINT AMAND LES EAUX (59731), demeurant ...

SUR CE, LA COUR, Considérant qu'il est constant qu'un bail verbal (article 1714 du Code civil) a été conclu entre Madame X... et Monsieur Jean-Philippe Y..., et que ce bailleur devait donc respecter

DU 04 Octobre 2006------------------------- J.L.B/S.BS.A BAIL INVESTISSEMENT FONCIERE anciennement dénommée SELECTIBANQUE venant aux droits de la SOCIETE OPTIBAILS.A.

Jean-Paul PHILY aux droits de Madame veuve X... née Alberte PULCHINELLI.

Le fait que la demande de cession d' un bail rural ait été faite en vue de la constitution d' une EARL ne constitue pas un obstacle à la cession par Monsieur Serge X... de son bail à son fils.

au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Jean-Jacques BAIZET, président

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Marie-Jeanne ORSINI.

Jean B... a, sur les conseils de la Société fiduciaire du commerce et de l'industrie, constitué une société à laquelle il a fait apport de son droit au bail ; que le propriétaire, au motif que cette cession

Jean-Jacques A..., 8°) de Mme Nadine A..., épouse F..., 9°) de Jean-Paul A..., 10°) de Mme Franciane A..., 11°) de Mme Véronique A..., faisant tous les cinq élection de domicile au Cabinet

Monsieur Jean VEYRE, Conseiller, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

-Le 10 février 2005 le Tribunal de Commerce d'ARLES a annulé l'acte de cession de bail au profit de Sandrine X....

la Cour se fonde pour retenir l'existence d'un bail sur un document non renseigné de façon précise qui n'a été signé que par le seul Jean-Yves Y..., et sans relever d'autres circonstances établissant

Jean-Louis X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 octobre 1990) de décider que le preneur bénéficie du statut du fermage, alors, selon le moyen, que le statut du fermage a pour seul objectif

Jean-Yves Y..., demeurant ..., 4°/ de la société civile immobilière Y...