Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2019, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 octobre 2019 par laquelle la responsable de la gestion des

Ce document comporte une analyse relative à la quantité de polluants, nitrates et métaux toxiques, laquelle fait apparaître des taux inférieurs aux valeurs maximales autorisées.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que la société Mouronval et compagnie, à l'encontre de laquelle

La Cour a jugé qu'elle avait compétence pour examiner la requête, car les faits allégués sont antérieurs au 16 septembre 2022, date à laquelle la Russie a cessé d'être partie à la Convention.

de fixer un prix ensemble avec l'aide des barèmes des services des Domaines, et à une date de 1971 - dire et juger que par référence à son prix d'achat la parcelle avait une valeur à la date à laquelle

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 486 du Code de procédure pénale, en ce que l'arrêt ne précise pas la date à laquelle

attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'il avait déposé des plaintes pénales concernant cette affaire en sorte que la cour d'appel ne pouvait se prononcer en vertu de la règle suivant laquelle

en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la SCI Neuilly Eglise ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que la SCI Neuilly Eglise (la SCI) à l'encontre de laquelle

Par décision du 5 décembre 2022, contre laquelle M.

de la lettre de licenciement ne permettait pas de déterminer s'il était reproché au salarié une insuffisance professionnelle ou si la société était dans l'impossibilité de lui fournir l'activité à laquelle

selon le moyen, qu'en déclarant prescrite l'action du concessionnaire en indemnisation du préjudice qu'il a subi, du fait de la réduction du périmètre de la concession, postérieurement à la date à laquelle

Y..., après avoir constaté que la société MPLS avait été placée en redressement judiciaire le 5 octobre 2010, date à laquelle les créances du salarié ne pouvaient relever que du plafond 6, la cour d'appel

Y... a été engagé du 17 juillet 1970 au 10 mai 1971 puis du 4 août 1971 au 16 février 1972 par la société Abex Pagid équipement aux droits de laquelle vient la société Fédéral mogul friction products en

sans autorisation et en violation de l'article 4 de son contrat de travail, représenté une marque concurrente, avaient débuté en juin 2011 et s'étaient poursuivis de façon continue jusqu'à la date à laquelle

son sort, en l'assujettissant à des mesures que la juridiction d'instruction du premier degré n'a pas jugé nécessaire ; qu'en soumettant Y... à l'obligation de verser un cautionnement, obligation à laquelle

violation des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et suivants du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté la nullité de la procédure selon laquelle

X... n'avait pas reçu la lettre recommandée par laquelle les AGF conditionnaient leur acceptation au paiement de la première prime, la cour d'appel ne pouvait, sans priver sa décision de base légale au

du 26 janvier 1987, à son état d'aliénation mentale à l'occasion d'un litige portant sur l'exécution d'un contrat d'assurance le couvrant, en qualité d'artisan du risque invalidité professionnelle, laquelle

l'accord transactionnel du 6 mars 1995, qui n'emporte renonciation qu'aux actions nées ou à naître d'un litige survenu dans l'exercice du contrat de travail, visait également la prime de participation, à laquelle

mise en demeure du 24 janvier 1997 précisait la nature des cotisations régime général, le montant des cotisations réclamées : 857 781 francs dont 530 775 francs à déduire car déjà versé, la période à laquelle