S'agissant du statut de lanceur d'alerte : 9. Ainsi qu'il a été dit. M.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE JUGEMENT DU 7 Janvier 2025 3ème Chambre N° minute : 2025F00019 N° RG : 2023F00511 SAS AES BATI contre SARL GORBIO DEMANDEUR SAS AES BATI [Adresse 1] comparant par Me Lahcen

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Simone X..., divorcée Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1988 par la cour d'appel de Rouen (chambres réunies), au profit de Monsieur Lahcène

Lahcen X..., demeurant à Paris (17ème), ..., boutique d'alimentation, 2°) M.

Lahcen X..., demeurant à Paris (17ème), ..., boutique d'alimentation, 2°) M.

Lahcène X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 8 juillet 1998 par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Lahcen A..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

Lahcen X..., demeurant ...

Lahcen X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine), 2°/ Mme Aïcha Z..., divorcée de M. X..., demeurant ... El Khonnes à Sidi Y...

Lahcen X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1992 par la cour d'appel de Besançon (Chambre sociale), au profit de la société Garage Cuynet, société à responsabilité limitée

Lahcen X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 novembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Lyon (section industrie), au profit : 1°/ de la société E.G.B.T.P., dont le siège est

Lahcen El Hossayni, défendeurs à la cassation ; La demanderesse au pourvoi n° Y 01-11.663 invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse

Lahcen A, demeurant ... ; M.

[W] a dénoncé « l'atteinte grave et manifeste non seulement à son statut de lanceur d'alerte mais aussi à sa liberté d'expression du grief à l'origine de son licenciement, entachant de nullité la rupture

B C, représenté par Me Noël, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 25 242 euros au titre des préjudices qu'il a subi en raison d'un tir de projectile de lanceur de

Les Garrigues de Lançon figurent en outre au nombre des espaces naturels d'importance écologique d'indice 1 à protéger.

Il soutient que l'usage du lanceur de balles de défense porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

DE LAGE LANDEN LEASING prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 6] immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 393439 575 Représentée par Me Stéphane FERTIER de

du tribunal administratif de Montpellier, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'enjoindre au préfet de l'Hérault de suspendre l'usage des lanceur

Elle soutient que : - à la suite de signalements de violation des règles du droit communautaire en matière de concurrence et d'octroi d'aides publiques, effectués en qualité de lanceur d'alerte, elle