Russie - 10795/14 Arrêt 23.6.2020 [Section III] Article 10 Article 10-1 Liberté de communiquer des informations Liberté de recevoir des informations Site Internet bloqué automatiquement en conséquence

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Convention européenne des droits de l'homme, des articles 145, 145-2, 148-1, 181, 201, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la demande de mise en liberté

la chambre de l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 9 novembre 2004, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols aggravés et viols, a rejeté sa demande de mise en liberté

dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, de vol avec arme en bande organisée, en récidive, enlèvement et séquestration de personnes aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés

Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Pompes funèbres européennes fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée, alors que, d'une part, selon le pourvoi, le recours

à la publicité, qui est une manifestation de la liberté d'expression, est garanti par l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que ce

Porte de Saint-Ouen à Paris XVIIème, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le recours à la publicité qui est une manifestation de liberté d'expression, est garanti par l'article 10 de la Convention

Sur le second moyen pris en ses deux branches : Attendu que la société Marbreries du Centre-Ouest fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée alors, selon le pourvoi, d'une part, que le recours

jusqu'à l'issue définitive de l'instance pénale en cours, alors, selon le moyen, que les appréciations du juge pénal sur l'existence d'un événement de force majeure ou d'une cause étrangère ne peuvent lier

[P] a déposé une demande de mise en liberté. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche 7.

et pris de la violation des articles 222-23, 222-24 et 222-27 du Code pénal, 349, 592 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

droit de chacun d'accéder au juge chargé de statuer sur sa prétention, lorsque l'importance des frais à la charge de la partie qui agit en justice est de nature à faire objectivement obstacle à son libre

grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que la preuve du caractère réel et sérieux de la cause du licenciement étant libre

fonder la décision sur des pièces dont les parties n'ont pas été à même de débattre contradictoirement ; qu'en se fondant sur un certificat de levée de soins sous contrainte et de placement en soins libres

Paris, 8e section, en date du 24 février 2023, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de meurtre en bande organisée et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés

Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

17e), défenderesses à la cassation ; L'URSSAF du Maine-et-Loire a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal n H 91-14.262 invoque, à l'appui de son recours

28, 222-23, 222-24, 222-27, 222-29 du Code pénal, 485 et 512 du Code de procédure pénale, ensemble de violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

A... secrétaire général ambassadeur à Abidjan mais qui ne répond pas aux exigences précitées. Il convient surtout de retenir que ce même U...