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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e Section - 2e Chambre
DTA_2111842_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Elle relève qu'au moment de l'établissement de la liasse fiscale de l'exercice clos le 30 novembre 2016, l'expert-comptable de la société a établi un solde de taxe sur la valeur ajoutée à régulariser de
Source officielleChambre Civile
63d0d61b81a7b805de12b684
16 janvier 2023
16 janvier 2023
MOTIFS Sur la valeur des biens immobiliers M. [U] [T] (ci-après M.
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2102339_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
locative non révisée au 1er janvier 2017 s'établit à 50 751 euros pour le local n° 0137229C et à 49 101 euros pour le local n° 0137230K, alors que leur valeur locative révisée s'établit respectivement
Source officielle1ère chambre
DTA_2204287_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
sur l’impôt sur les sociétés, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de taxes additionnelles à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de retenue à la source sur le fondement
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA00997_20230203
3 février 2023
3 février 2023
D a répondu par la négative en précisant ne pas transporter de sommes, titres ou valeur d'un montant égal ou supérieur à 10 000 euros.
Source officielle3ème chambre
DTA_2210384_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Lorsque la différence entre la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 et la valeur locative résultant du I à cette même date est positive, la valeur locative résultant du même I est majorée d’
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01927_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L. soutient que : - la valeur locative au 1er janvier 2016, comme la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017, du local situé 40, boulevard du Parc à Neuilly-sur-Seine, doivent être évaluées par
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01929_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
La société Orangina Schweppes France soutient que : - la valeur locative au 1er janvier 2016, comme la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017, du local situé 40, boulevard du Parc à Neuilly-sur-Seine
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01930_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
La société Orangina Schweppes France soutient que : - la valeur locative au 1er janvier 2016, comme la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017, du local situé 40, boulevard du Parc à Neuilly-sur-Seine
Source officielle7ème Chambre
DTA_2006613_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
locatives des locaux professionnels, en prenant en compte une valeur locative 2016 de 11 781 euros ; - il convient d'appliquer un abattement de 30 % sur la valeur locative de son bien compte tenu des
Source officielle2ème chambre JU
DTA_1900479_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Il en résulte que les mesures de neutralisation des effets de la réforme des valeurs locatives des locaux professionnels précitées tiennent compte d'une valeur locative non révisée au 1er janvier 2017
Source officielleChambre 3-4
6364ba0de405357f749ea43a
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Pour dénier toute valeur aux bons de livraison produits par les sociétés Xerox Financial Services et Locam, la SARL Contesso soutient que pour chaque bon de commande, elle a signé en blanc une liasse de
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455576.20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
La mention certifiée par l'agent selon laquelle le contrevenant a refusé d'apposer sa signature sur la page qui lui a été présentée possède la même valeur probante. 3.
Source officielleciv1
61372282cd580146773fdd85
7 juin 1995
7 juin 1995
de Rouen (1ère chambre civile), au profit de : 1 ) Mme Henriette C..., épouse Y..., demeurant ... au Pré Saint-Gervais (Seine-Saint-Denis), 2 ) Mme Chantal Y..., épouse A..., demeurant ... aux Lilas
Source officielleciv1
613721a2cd580146773f5758
14 janvier 1992
14 janvier 1992
15 octobre 1929 à Oran (Algérie), demeurant à Montpellier (Hérault), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 avril 1990 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section B), au profit de Mme Lina
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00817
24 novembre 2021
24 novembre 2021
estimée à 4 000 000 euros et dans la société Idec d'une valeur estimée à 400 000 euros.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401092_20260205
5 février 2026
5 février 2026
En ce qui concerne la valeur locative imposable : Aux termes de l’article 1 494 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : « La valeur locative des biens passibles de la taxe
Source officielle1ère chambre
DTA_2205546_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne les rappels de taxe sur la valeur ajoutée : 2.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01928_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Il résulte des dispositions de l'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 que la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 utilisée pour lisser les variations de cotisations d'impôts locaux résultant
Source officielleChambre Civile
66162be499851e0008f1e6c2
9 avril 2024
9 avril 2024
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 4 décembre 2023 COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats à l'audience publique du 19 Février 2024 à 14h00, l'affaire a été plaidée devant Madame Anne-Lise
Source officiellePage 52 sur 248