JURA THERMI sise [Adresse 3] Siren numéro 750 550 253 Représentée par Me Olivier BACH, avocat au barreau de Lyon, avocat plaidant Représentée par Me Laurent MORDEFROY de la SELARL ROBERT & MORDEFROY

Sur le rapport de Mme Palle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen identique produit aux pourvois n° T 13-22.102 et Q 13-19.523 par la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, avocat aux Conseils pour l'Office public de l'habitat

Par un mémoire en défense enregistré le 19 janvier 2023, la commune de Bollène, représentée par la SARL Cazin Marceau avocats associés, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge

au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 469, avocat postulant et par Me Caroline VOUZELLAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 468, avocat plaidant DEFENDEUR Monsieur [P] [C], demeurant [Adresse

THOMAS-COURCEL, avocat au barreau de PARIS INTIMÉS Ordonnance rendue par Bénédicte MANTEAUX, conseiller de la mise en état, assistée de Leila ZAIT, greffier.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2024, la SCCV Aulnay 64 Anatole France, représentée par la SELARL Cazin Marceau Avocats (Me Marceau), conclut au rejet de la requête, et à ce que soit

, avocate au barreau de PARIS, toque D 1119 Assistée de Me Emmanuel DE MARCELLUS plaidant pour la SELARL DE MARCELLUS & DISSER, avocat au barreau de PARIS, toque A 341 INTERVENANTES VOLONTAIRES

DEMANDEURS Madame [M] [L] [Adresse 2] [Localité 4] Monsieur [N] [K] [Adresse 3] [Localité 4] représentés par Maître Chloé DELAMOURD, avocat au barreau de PARIS, toque L0141 DEFENDERESSE La S.A.R.L

[H] [U] né le 21 Avril 1974 à [Localité 4] de nationalité Française [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Delphine SANCHEZ MORENO de la SELARL NICOLAU AVOCATS, avocat au barreau

, avocat au barreau de LYON substitué par Me Marie ARNAULT, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : CPAM DE [Localité 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette

XAVAL (ECF) RCS de Vesoul n°853 446 532 sise [Adresse 4] Représentée par Me Benjamin LEVY, avocat au barreau de BESANCON BANQUE CIC EST sise [Adresse 3] N'ayant pas constitué avocat

Michel WACHTER, président de chambre, Madame Bénédicte MANTEAUX et Madame Anne-Sophie WILLM, conseillers et assistés de Mme Fabienne ARNOUX, greffier.

de la société d'exploitation des établissements Louis Callens, de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de la société Brice, l'avis de M.

de la SCP FIDAL, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE et par Me Ludovic PAUTHIER de la SCP DUMONT - PAUTHIER, avocat au barreau de BESANCON COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats : MAGISTRAT

Moyen annexé au présent arrêt Moyen produit par Me Bouthors, avocat aux Conseils, pour M. X... et la SELARL Dominique X...

U] LA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTE Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats

, Texidor et Périer, avocat de la société Arkema France ; Sur le rapport de Mme Brinet, conseiller référendaire, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la

MANTEAUX, Conseillers. GREFFIER : Madame F. ARNOUX, Greffier lors du délibéré : PRÉSIDENT : Monsieur Edouard MAZARIN, Président de chambre ASSESSEURS : Madame A.

le siège est à PARIS 7500l, 13 rue de la Paix Représenté par Maître CAILLE, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur MAITREAU, Président de Chambre,