à l'issue de la procédure pénale – pour établir le lien de causalité entre, d'une part, la défaillance de la caméra de sécurité placée à l'entrée du hall d'accueil et, d'autre part, le vol de la marchandise

Pascal Y..., domiciliés [...] , 3°/ à la société Deleflie, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] [...], 4°/ à la Société de transports de marchandises, société à responsabilité limitée

par route, dite CMR, que la Convention ne prévoit son application au transport intermodal comportant une phase routière que dans le cas où il est constaté que le véhicule routier contenant la marchandise

B..., et la société Art et mascottes ; que, se prévalant d'un défaut de livraison des marchandises commandées et payées à l'entreprise Edenya, la société Art et mascottes l'a assignée aux fins de résolution

; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la société Alma Mater a confié à la société STEF transport Saint-Sever le déplacement entre [Localité 1] et [Localité 2] de marchandises

X... dont l'ensemble routier contenant les marchandises a disparu dans la nuit du 8 au 9 mai 1997 ; que, le 26 janvier 1998, M.

X... avait livré des marchandises aux époux Y... pour une valeur de 259, 44 francs, 199, 92 francs et 233, 61 francs ; que toutefois ces derniers ont reconnu seulement avoir reçu et réglé les marchandises

les transports effectués par la société La Mouette au départ de Boulogne-sur-Mer l'avaient été par route mais se bornait simplement à mettre en doute l'application de la CMR à ces expéditions de marchandises

" qu'à "l'expiration du présent contrat, le stock sera repris par la société Brocante de Torfou dans les mêmes conditions" soit par un règlement des marchandises réalisé "au fur et à mesure des ventes

de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 9 septembre 2004, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Toyonirina X... du chef de contrebande de marchandises

124-1, L. 124-2-1, L. 125-1, L. 125-2, L. 125-3 du Code du travail, 86, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré n'y avoir lieu à suivre des chefs de marchandage

et qu'il en connaissait parfaitement la nature et le prix", "que le chauffeur savait que la marchandise était facilement écoulable", "que le chauffeur n'a pas remisé son véhicule dans un parking gardé

vente au comptant à prix imposé et clause de fourniture exclusive), soit des modalités propres à assurer le respect du droit de propriété de la société sur le fonds de commerce, le matériel et les marchandises

de main-d'oeuvre et prêt de main-d'oeuvre illicite, alors, selon le moyen, qu'il y a manifestement, par la cour d'appel, violation de ces dispositions relatives au marchandage de main-d'oeuvre ; que,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que des marchandises entreposées par la société Casino dans des entrepôts frigorifiques

compter du 6 février 2015, alors « que ne constitue pas un défaut de conformité au sens de l'article 35, § 2, de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur le contrat de vente internationale de marchandises

Lorsque, faute de convention écrite ou dans le silence de cette convention, les parties à un contrat de transport public routier de marchandises n'ont pas stipulé une durée de préavis de rupture, cette

DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE ; "AU MOTIF QUE LA CONVENTION INTERVENUE DOIT S'ANALYSER COMME UN DEPOT ET QUE LE DEPOSITAIRE ETAIT TENU, A LA PREMIERE DEMANDE, DE RESTITUER LA MARCHANDISE