TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/00769 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VFBL Le 19 Mai 2026 Nous, Matthieu COLOMAR, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Margaux

Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué que la société à responsabilité limitée Marganne dont M.

(Gironde) Margaux, en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1988 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre civile), au profit de Monsieur le receveur des Impôts de Bordeaux Centre, comptable chargé

Lucien B..., demeurant Château de Brane Cantenac à Margaux (Gironde), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

Pallier, demeurant à Margaux (Gironde), 4, place du Matha, 8 / de Mme D...

et de cotisations sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2023 à raison de la plus-value immobilière réalisée lors de la vente, par la société civile immobilière (SCI) Chalet Margaux

Par un mémoire en défense enregistré le 8 octobre 2020, la commune de Collias, représentée par la SCP Margall d'Albenas, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société requérante

Par un mémoire en défense enregistré le 27 mai 2021, la commune de Bernis, représentée par la SCP Margall d'Albenas, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société requérante

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 octobre 2022, la commune de Pérols, représentée par Me D'Albenas de la SCP Margall-D'Albenas demande au tribunal : 1°) de rejeter la requête des sociétés

Mme Claire BERGER, 1ère Vice-présidente adjointe, statuant par délégation du Président du Tribunal Judiciaire conformément à l’ordonnance du Président du Tribunal Judiciaire de Paris, assistée de Margaux

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Cousin, première conseillère, - les conclusions de Mme Liénard, rapporteur public, - et les observations de Me Margraff, représentant

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er mars 2023, l'université de Picardie Jules Verne, représentée par Me Margraff, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à

ès qualités de mandataire liquidateur de la « Société BCT AMENAGEMENT ... 34000 MONTPELLIER représenté par Me Gaëlle D'ALBENAS de la SCP MARGALL, D'ALBENAS, avocat postulant au barreau de MONTPELLIER

Madame Bernadette MALGRAS, Conseiller, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

**** EXPOSE DE L'AFFAIRE Par acte du 22 mars 2011 rédigé par Me [Y], notaire associé au sein de la SCP [Q], [F], [Y], [V], titulaire d'un office notarial à SAINT-ETIENNE, la SCI DE MARGARAT

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Margaux DUMETZ, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER

Assesseure représentant les travailleurs non salariés Assesseur : Patricia LE BIHAN, Assesseure représentant les travailleurs salariés DEBATS: tenus à l’audience publique du 19 MAI 2025, en présence de Margaux

Assesseur représentant les travailleurs non salariés Assesseur : Fabrice BERTIN, Assesseur représentant les travailleurs salariés DEBATS: tenus à l’audience publique du 12 MAI 2025, en présence de Margaux

du conseil le 06 février 2024 dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : Madame [G] [V] épouse [O] née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 11] (MAROC) [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Margaux

et l’autre en LS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN JUGEMENT DU 08 AVRIL 2025 ___________________________ FORMATION : PRÉSIDENT : Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution GREFFIER : Madame Margaux