Après avoir, au cours de l'audience publique, présenté son rapport et entendu : - les observations de Me Matricon pour M.

contraire à l’article 8 de la CESDH et à l’article 3-1 de la CIDE, et porte atteinte à la dignité de la personne humaine ; - elle a entrepris de nombreuses démarches afin d’obtenir un logement de manière pérenne

A cet égard, la circonstance qu’il soit hébergé par ses beaux-parents ne peut être regardé comme un lieu de résidence stable et pérenne, et sa demande de régularisation est postérieure à l’arrêté attaqué

A cet égard, la circonstance qu’il soit hébergé par ses beaux-parents ne peut être regardé comme un lieu de résidence stable et pérenne, et sa demande de régularisation est postérieure à l’arrêté attaqué

Sur la base d'un rapport d'expertise judiciaire, le maire de la commune de Romainville a édicté un arrêté de péril imminent le 7 février 2014, puis, à défaut d'exécution, un arrêté de police le 17 mars

La consultation du fichier VIS (Système d'information sur les visas) a fait apparaître qu'elle était en possession d'un visa délivré par les autorités portugaises et périmé depuis moins de six mois au

A, ressortissant malien, né le 31 décembre 2002, déclare être entré en France le 1er juillet 2018.

Z..., propriétaire d'une maison et d'un jardin donné à bail à M. et Mme X..., a vendu le 12 mars 2001 une partie du terrain à un voisin, M.

2001 indiquant qu'il avait été muté au Havre "rétroactivement" le 2 mai 2001, que le domicile actuel des époux X... se trouvait situé dans la même ville que l'appartement loué par les époux Y..., à peine

de 16 ans d'emprisonnement et celle de l'interdiction définitive du territoire français, ainsi qu'il appert de sa déclaration reçue au greffe de la maison d'arrêt ; Qu'en cet état, la cour d'appel,

X..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Lesourd, avocat des sociétés Stat Holding International Limited, Stat Marine Limited, Stat Assets Management et Stat Marine, de la SCP Foussard

La Cour était composée de : Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre Madame Mariane ALVARADE, Conseiller Monsieur Antoine LEPERCHEY, Conseiller qui en ont délibéré.

Dans le cadre d'une procédure de péril imminent, M. [A] a été désigné en qualité d'expert, et a rendu un rapport constatant l'existence d'un péril grave et imminent.

juridictionnelle Totale numéro 2023/000345 du 06/11/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de CRETEIL) représentée par Me Marianne DUMEIGE ISTIN, avocate au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire

Chemin, Cachelot, Martin, Mmes Lardet, Gabet, conseillers, Mmes Boulanger, Nési, conseillers référendaires, M.

Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Roger Y... coupable d'escroquerie et l'a condamné de ce chef à Ia peine

La police est une police multirisque à périls dénommés.

:center; font-size:10pt } .s1E2B8B97 { margin-top:6pt; margin-left:21.25pt; margin-bottom:6pt; text-align:justify; font-size:10pt } .sB9F7F539 { margin-top:6pt; margin-left:21.25pt; margin-bottom:6pt;