Partielle numéro 2023/524 du 04/05/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Sophie CARLIER, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Mathilde BLERVAQUE

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Mathilde, 14000 Caen, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 27 janvier

Non comparante AUTRES PARTIES INTERVENANTES : Madame Dominique Z... ... 62223 STE CATHERINE LES ARRAS Non comparante Monsieur Michel Y... ... 70700 MONTBOILLON Non comparant COMPOSITION

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 01 Décembre 2010, enregistrée sous le no F 09/ 00698 ARRÊT DU 03 Avril 2012 APPELANT : Monsieur Mathieu

Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

352J-W-B7K-DB6RV N°: 2 Assignation du : 04, 05 et 06 Février 2026 EXPERTISE[1] [1] Copies exécutoires + 1 CCC à l’expert : délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 21 mai 2026 par Mathilde

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 17 avril 1989), rendu sur renvoi après cassation, que le mineur Mathias Y..., âgé de treize ans, pénétra dans un cabanon appartenant

CLASSIQUE TOURAINE, [Adresse 1] ayant comme activité : Réparation restauration auto réparation et restauration d'automobiles.

Mathieu Le Coq, maître des requêtes, - les conclusions de M. Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Mathieu Le Coq, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Mathieu Le Coq, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 21 octobre 2022. Le président : Signé : M. Guillaume Goulard Le rapporteur : Signé : M.

X..., notaire associé au sein de la SCP Mathieu X...

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative.

Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.