Mathieu Le Coq, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 21 juin 2022. Le président : Signé : M. Guillaume Goulard Le rapporteur : Signé : M.

Mathieu MAURI, Président de Chambre M.

Le syndicat mixte se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 31 octobre 2019 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté son appel contre le jugement du 28 juin 2016 du tribunal administratif

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

■ N° RG 25/52641 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7IAD N° : 3 Assignation du : 10 Mars 2025 [1] [1] 3 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 02 octobre 2025 par Matthias

C/ Me Mathieu Y..., membre de l'Association Y. Z...- A. A...-M.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de l'appel principal : Celle-ci n'étant pas contestée, il sera déclaré recevable.

Indemnisation à raison d'une Détention Provisoire DÉCISION DU 17 OCTOBRE 2024 DEMANDEUR : Monsieur [Y] [X] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Frédéric DUSSORT, substitué par Me Mathilde

VERLY, GREFFIER, RG 2026024014 04/05/2026 ENTRE : SAS INCALYS, dont le siège social est [Adresse 1] RCS B 915391627 Partie demanderesse : comparant par Me Thibaut PETITGIRARD Avocat, substituant Me Mathieu

de plaidoirie et lors du prononcé DEMANDERESSE SAS IFB FRANCE, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 429 912 249, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Mathieu

A... comme prioritaire, au regard de sa vulnérabilité et du contexte de violences incestueuses dénoncé ; 2°) de désigner, dans un très bref délai, un interlocuteur identifié chargé du suivi du dossier

Il fait pleine foi contre celui qui l'a fait. Il ne peut être divisé contre lui. Il ne peut être révoqué, à moins qu'on ne prouve qu'il a été la suite d'une erreur de fait.

La société [Localité 4], pour sa défense, Nous déclare bénéficier, en vertu de son contrat de sous-location, des dispositions du bail principal.

née le 02 Avril 1949 à LE PUY EN VELAY (43000) ... 69440 MORNANT représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de la SCP FINET-CONDEMINE, COTTET-BRETONNIER, avocats au barreau

Le 18 octobre 2021, la société a contesté le caractère professionnel de l'accident devant la commission de recours amiable. Cette contestation a été rejetée.

ARTISAN JARDINIER, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités audit siège sis [Adresse 2] représentée par Me Gilles MATHIEU de la SELARL SELARL MATHIEU DABOT

En l'état de l'instruction, ce moyen n'apparaît pas de nature à créer à créer un doute sérieux quant à la légalité des dispositions contestées. 5.

MINUTE N° 375/22 Copie exécutoire à - Me Mathilde SEILLE - Me Thierry CAHN Le 06.07.2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR