résultait du contrat initial conclu le 19 juin 1989 entre les parties que la société La règle à calcul, professionnel de l'informatique, devait conseiller la société Delta Traduction, profane en la matière

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2 °/ que le créancier

1881, l'acte de poursuite doit indiquer le texte applicable à la poursuite, c'est-à-dire celui qui édicte la peine, afin que le prévenu sache avec certitude l'infraction dont il a à répondre ; qu'en matière

La créance départementale a été arrêtée à la somme de 114 497,82 euros. [A] [E] a laissé pour lui succéder, M. [L] [E], son père, et Mme [J] [P], sa mère, ainsi que sa s'ur, Mme [M] [U].

JUGER que la créance de la société CERAF SAS et Madame [J] [C] n'est pas sérieusement contestable.

JUGEMENT En matière d’exécution immobilière, contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe à l’audience du vingt et un Mai deux mil vingt six, signé par Monsieur BECU,

La créance n'est pas sérieusement contestée, la défenderesse ne s'étant pas présentée.

que par l'effet de la loi de finances du 21 décembre 1979, la propriété de l'hôtel W... a été transférée à l'Etat à titre de dation en paiement, à concurrence de sa valeur devant être fixée comme en matière

sa créance.

Setco et la société Anchor Overseas ltd (les consorts Y...), ont saisi le tribunal de commerce de Lyon d'une action en responsabilité contre le Crédit lyonnais, la société Fortis banque et le CDR Créances

décidant que l'entrepreneur pouvait exercer son droit de rétention sur "la marchandise dont il n'était pas payé", bien qu'il résultât de ses propres constatations qu'il ne disposait alors d'aucune créance

d'aucun chiffrage en se bornant à demander l'annulation de la décision de recours amiable ; qu'en décidant que la CPAM avait entériné les observations formulées par la Mutualité retraite pour fixer la créance

contestation de créance est sans effet utile.

Par jugement du 15 juillet 2025, statuant à juge unique en matière civile et en premier ressort selon les indications de son dispositif, le tribunal judiciaire de Toulouse a : - ordonné la fixation

Z..., créancier pour un montant de 747 812 FCFP a été abusé par les multiples promesses de règlement faites par Guy B... ; - que M.

En conséquence, - fixer la créance de M.

[J] [H] conteste la constitutionnalité des dispositions de l'article L311-2 du code des procédures civiles d'exécution, lequel dispose': «'Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance

; que le délit de banqueroute doit être retenu pour l'année 1993, dès lors qu'il est établi que pour les quatre premiers mois de cette année les frais financiers générés par la mobilisation de créances