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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Référés Cabinet 2
678172606d34da2cbdcd9d63
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Ainsi, rien ne justifiait le stationnement du véhicule de Madame [K] [M] durant 9 mois dans le garage SAS SERBELLONI ET FILS CARROMECA AUTO.
Source officielleChambre 1-9
5fca5837e68210229ff288be
19 novembre 2020
19 novembre 2020
grande instance de Grasse a condamné la SCI LAVAL à mettre en conformité aux prescriptions de l'article 8 alinéa 3 du cahier des charges du lotissement «Château Laval» une clôture édifiée sans l'autorisation
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
603267949966ae9c4e47b502
8 février 2018
8 février 2018
L'arrêté préfectoral prévoit que les minima et maxima prévus par chaque catégorie permettent de tenir compte notamment de la structure parcellaire du bien loué, étant entendu que le maximum ne pourra être
Source officielleChambre Sociale
5fdd146e9216677e616a7d05
16 octobre 2018
16 octobre 2018
L'employeur fait valoir que selon l'accord d'entreprise du 2 novembre 2011, la réalisation d'heures supplémentaires est soumise à l'autorisation expresse du supérieur hiérarchique.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0323DEC003052396
23 mars 2000
23 mars 2000
Le ministère public avait entre-temps demandé la prorogation des délais maxima de détention provisoire. Le requérant s'y opposa le 27 juin 1995, invoquant également son état de santé.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0904REP002029092
4 septembre 1996
4 septembre 1996
En effet, ils étaient soupçonnés d'avoir tenté de vendre des armes de guerre à partir du territoire italien sans autorisation ou d'avoir participé à ce commerce illégal en tant qu'intermédiaires.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01754_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Dès lors que cette nouvelle autorisation assure la régularisation de l'autorisation initiale, les conclusions tendant à l'annulation de l'autorisation initialement délivrée doivent être rejetées. 37.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11319
20 décembre 2017
20 décembre 2017
d'avril (Al 1, Al2, A14, C19, D6), que la production encourage dès le 08 mars 2012 les auteurs-réalisateurs à tourner le plus possible lors de ce premier voyage (« J'ai l'impression qu'il faut tourner un maxi
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01326
16 septembre 2015
16 septembre 2015
que Mme Y... pouvait revendiquer l'application du code du travail, la cour d'appel a privé la société Yves Rocher de la faculté d'exercer normalement son activité en pratiquant seulement des « prix maxima
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0626JUD001262402
26 juin 2007
26 juin 2007
L'autorisation requise fut accordée. 7.
Source officielleJuge unique
DTA_2401210_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Elle a créé une micro-entreprise en octobre 2023, c’est-à-dire une entreprise d’activité de service, spécialisée dans le soutien de l’enseignement, mais sans le statut d’auto-entreprise.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02029_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Les autorisations d’utilisation du sol, qui ont pour seul objet de s’assurer de la conformité des travaux qu’elles autorisent avec la législation et la réglementation d’urbanisme, étant accordées sous
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6285e14c6a1876057df5d3f8
18 mai 2022
18 mai 2022
légaux domiciliés en cette qualité audit siège18, Quai de La Rapée 75012 PARIS Représentée par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515, avocat postulant assistée par Me Maxime
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:436439.20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Maxime Boutron, rapporteur public.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:1119JUD001926705
19 novembre 2013
19 novembre 2013
Maxim, avocat à Braşov. Le gouvernement roumain (« le Gouvernement ») a été représenté par ses agents, M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00969_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Au surplus, les autorisations d’utilisation du sol, qui ont pour seul objet de s’assurer de la conformité des travaux qu’elles autorisent avec la législation et la réglementation d’urbanisme, sont accordées
Source officielleChambre sociale
635387f0513cb5adff943677
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Le Mardi 29 mai 2018, vous n'avez pas assisté au chargement et vous êtes rentré chez vous à nouveau sans nous prévenir et sans autorisation.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6035fa556c45435fb55f0f74
20 janvier 2016
20 janvier 2016
Au sein de l'entreprise CGI, la réalisation d'heures supplémentaires par un salarié est soumise à une autorisation préalable de sa hiérarchie. Si tel est le cas, ces heures sont rémunérées.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG
ECLI:CE:ECHR:1995:0222DEC002133593
22 février 1995
22 février 1995
the decision (auto) of the criminal chamber (third section) of the Audiencia Nacional of 18 June 1992, ... be considered as the last instance before the constitutional "de amparo" appeal ...".
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6708c037445a086e2bcede85
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Maxime Martinez, greffier, présente lors de la mise à disposition. FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé du 30 août 2002, Mme [S] [M] a donné à bail commercial à M.
Source officiellePage 52 sur 61