B a refusé, le 5 juillet 2022 à 16 h 50, de se lever de son lit et de s'approcher du passe-menottes afin que les agents pénitentiaires procèdent au sondage des barreaux de sa cellule, en dépit des injonctions

est garanti par les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; cette atteinte tient à ce qu'il est systématiquement menotté

Cathala, Ricard, Parlos, Bonnal, Mme Ménotti, conseillers de la chambre, MM. Barbier, Ascensi, Mme de-Lamarzelle, conseillers référendaires ; Avocat général : M.

873 du code de procédure civile, ensemble les articles 2321 et 1134 du code civil ; 3°/ que constitue un appel manifestement abusif ou frauduleux de la contre-garantie celui qui émane d'un garant qui ment

Ils auraient alors employé des techniques spéciales – des clés de bras – pour le maîtriser, le mettre au sol et le menotter.

Sur la prolongation de la rétention: - le port des menottes injustifié ; - un défaut de diligences de l'administration.

Il y fut menotté à son lit et des policiers assurèrent une permanence devant sa chambre. Le 23 avril 2004, un procès-verbal d’arrestation du requérant en tant que prévenu fut dressé.

Puis, elle aperçut le premier requérant, allongé par terre, et un policier qui lui passait les menottes derrière le dos.

Lors de ces événements, C.M.D., président de l’association susmentionnée, fut arrêté et emmené menotté par la police.

En outre, il soutient qu’il aurait été menotté durant la plupart de sa garde à vue. Le requérant allègue une violation des volets substantielle et procédurale de l’article   3 de la Convention.

Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Chaumont de recevoir sa plainte le 1er août 2005, qui a été suivi de l'intervention de policiers, sur l'ordre de ce procureur, l'emmenant menotté

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MENOTTI

Cotte président, Mme Ménotti conseiller rapporteur, M. Joly, Mmes Chanet, Mazars, M. Pometan, Mme Nocquet, M. Castagnède conseillers de la chambre, MM.

Roger, Pierre, Marie Y..., demeurant à Puy-Meynac, Camblanes et Meynac, La Tresne (Gironde), en cassation d'un arrêt rendu le 4 janvier 1989 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit : 1°

Soulard, président, Mme MÉNOTTI , conseiller rapporteur, M.

Soulard, président, Mme Ménotti, conseiller rapporteur, M.

Soulard, président, Mme Ménotti, conseiller rapporteur, M. Straehli, Mme Durin-Karsenty, MM. Ricard, Parlos, M. Maziau, conseillers de la chambre, M.

Sur le rapport de Mme Ménotti, conseiller, et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 1er septembre 2020 où étaient présents M.

Sur le rapport de Mme Ménotti, conseiller, et les conclusions de Mme Le Dimna, avocat général. 1.

Soulard, président, Mme Ménotti, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de Mme le conseiller MÉNOTTI et les conclusions