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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Prud'homale
6868b52b9508abe8512046fe
3 juillet 2025
[N], l'inspection du travail ayant estimé que les faits ne sont ni fautifs, ni suffisamment graves pour justifier un licenciement, le refus d'autorisation de licencier ayant été d'ailleurs confirmé par
Cour d'Appel
6253c919bd3db21cbdd8739f
13 septembre 2004
a été engagée qui a donné lieu à un licenciement pour faute grave, le 30 novembre 1998, et, que par lettre en date du 2 décembre 1998, monsieur A... ayant protesté contre la mesure de licenciement, les
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6719e4e05857dd64cbdaa3ce
23 octobre 2024
EXPOSE DES MOTIFS, 1/ Sur le licenciement : M.
Pôle 6 - Chambre 3
61627eaa38d18b7ebf63d32b
26 mars 2013
Après avoir été convoquée à un entretien préalable en vue de licenciement, entretien fixé au 29 décembre 2008, Mme [I] [Y] a été licenciée le 5 janvier 2009 sous le motif suivant : 'nécessité de remplacement
6253cd63bd3db21cbdd932ca
9 mai 2016
Son licenciement lui a été notifié par courrier du 07 octobre 2011 pour cause réelle et sérieuse.
Chambre sociale
65aa2507a34ad1000858199f
18 janvier 2024
[K] a été licencié pour insuffisance professionnelle.
697dde60cdc6046d47605d96
19 juillet 2025
dont le motif figure dans la lettre de licenciement.
6253ca40bd3db21cbdd8a776
31 janvier 2008
Le 27 juillet 2006, Fabrice X... a été licencié pour inaptitude.
Pôle 6 - Chambre 7
69fd7590cdc6046d4703271f
7 mai 2026
Votre maintien dans l'entreprise est impossible, votre licenciement prend donc effet immédiatement, sans indemnité de préavis ni de licenciement. (...) ».
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
69e86138cdc6046d4719974d
21 avril 2026
le licenciement sur des faits précis et matériellement vérifiables.
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO11143
14 décembre 2016
L'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve. Aux termes de la lettre de licenciement, il est reproché à M.
6253caacbd3db21cbdd8bb7c
12 février 2008
Elle soutient également que le licenciement est bien fondé.
6253cd32bd3db21cbdd928fc
20 octobre 2015
MOTIFS DE LA DÉCISION, Sur le licenciement, Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué pour un ou plusieurs motifs
CHAMBRE SOCIALE A
5fdbc8fd87eefba7edd80780
30 janvier 2019
[A] a été convoqué en vue d'un entretien préalable au licenciement. Son licenciement pour faute grave lui a été notifié le 14 janvier 2015.
6253c8fabd3db21cbdd86e14
19 novembre 2003
Monsieur X... a reçu le 29 avril 1999 une lettre de convocation à un entretien préalable à son licenciement qui s'est tenu le 12 mai 1999 puis il a été licencié par courrier en recommandé avec AR du 17
6253cb21bd3db21cbdd8ce3c
19 novembre 2008
Mme X... a été placée en arrêt maladie à compter du 28 janvier 2006 et les arrêts de travail ont été renouvelés jusqu'à son licenciement.
Pôle 6 - Chambre 11
67ecc7c38e074ba02f40a287
1 avril 2025
[R] s'est vu notifier par la société Interlink Environnement son licenciement pour faute grave. A la date du licenciement, M.
Ch. Sociale -Section A
6864c1f331953a33f9365dd3
1 juillet 2025
[O] a saisi le conseil de prud'hommes de Gap en contestation de son licenciement.
CHAMBRE SOCIALE B
6163cdaaa4f434918a1e5209
21 janvier 2010
Pour toutes ces raisons, nous sommes contraints de vous licencier pour faute grave.'
6309b3eea521cdc5630b7a4d
25 août 2022
Elle a été licenciée le 26 mars 2015 pour faute grave.
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