est au moins égal à deux cents.

du capital social et les décisions extraordinaires par les associés représentant au moins les trois quart du capital social, ce qui revient à recueillir l'accord de tous les associés, compte tenu de la

contre l'arrêt de la cour d'assises de la HAUTE-MARNE, du 29 octobre 1997, qui, pour viol et violences mortelles, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle, en fixant la période de sûreté à la moitié

Rennes, 15 octobre 1992), que six garde-malades de l'association Jean A... qui gère une maison de santé pour personnes âgées, atteintes d'une forte dépendance, prétendent exercer pendant plus de la moitié

; que le liquidateur faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que depuis 1993, soit 4 ans avant la déclaration de cessation des paiements, les capitaux propres étaient devenus inférieurs à la moitié

[U] [V], un jugement a décidé que celui-ci et les consorts [W] étaient propriétaires de la moitié des parts sociales de la société SCTF, l'usufruit que s'était réservé [C] [V] s'étant éteint du fait de

la borde au levant sur toute la longueur de façade qu'elle a sur cette allée ; qu'il résultait des termes clairs et précis de ces actes, pris dans leur ensemble, que Mme [Z] avait la propriété de la moitié

coupable de blessures involontaires dans le cadre du travail ; "aux motifs que les divergences dans les déclarations du chef d'atelier qui, dans un premier temps avait reconnu avoir donné l'ordre de monter

Luis, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 14 décembre 2005, qui, pour recel et complicité d'escroqueries, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement, dont trente mois

première part, il y a changement de l'objet du contrat et non simple diminution de la dette lorsqu'est conclue une seconde convention précisant que la quantité de marchandise vendue est diminuée de moitié

du code de commerce ; 2°/ que l'indemnité de cessation de contrat n'est due à l'agent commercial que s'il est établi et certain que la cessation du contrat ne résulte pas de son initiative ou, du moins

sept ans par convention avec l'Etat lorsque la réduction de l'horaire collectif s'accompagne d'embauches intervenant dans un délai fixé par la convention sans pouvoir excéder un an et correspond au moins

Le délai de deux mois prévu par ce texte ne court que lorsque l'employeur a eu une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits reprochés au salarié. 5.

trois enfants, a été mise à la charge du père ; "il semble qu'une saisie arrêt ait été mise en place en juillet 1999 et que depuis cette date, la pension alimentaire soit régulièrement payée, du moins

ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 107, 364, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que la surcharge du mot

Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 11 août 1993, qui l'a condamné à la peine de 18 mois d'emprisonnement, dont 12 avec sursis, pour tentative d'escroquerie

famille pendant 5 ans ; "aux motifs que Patrick X... a reconnu les faits qui lui sont reprochés et sollicité une application plus indulgente de la loi ; que la peine prononcée en première instance (18 mois

inférieure aux salaires des six derniers mois ; qu'en accordant à M.