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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01509_20260114

Admin. Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

MOUCHON La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2122343_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

MOUCHON La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2122470_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

MOUCHON La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2122583_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

MOUCHON La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2109953_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

MOUCHON La République mande et ordonne à la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2114882_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

MOUCHON La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2114909_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

MOUCHON La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2115283_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

MOUCHON La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2115296_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

MOUCHON La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2102812_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

MOUCHON La République mande et ordonne au ministre chargé du logement en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01223_20251110

Admin. Appel

10 novembre 2025

10 novembre 2025

MOUCHON La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_25PA03733_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

MOUCHON La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2103442_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

MOUCHON La République mande et ordonne au ministre chargé du logement en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2103744_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

MOUCHON La République mande et ordonne au ministre chargé du logement en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2103746_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

MOUCHON La République mande et ordonne au ministre chargé du logement en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2103808_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

MOUCHON La République mande et ordonne au ministre chargé du logement en ce qui la concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2103839_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

MOUCHON La République mande et ordonne au ministre chargé du logement en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

Source officielle
CC

civ3

61372174cd580146773f3e18

Cassation

10 mai 1991

10 mai 1991

Mouchette, demeurant tous deux ... (Moselle), 3°/ M. Paul D..., demeurant ... (Moselle), en cassation d'un jugement rendu le 3 mai 1989 par le tribunal d'instance de Thionville, au profit de M.

Source officielle
CA

5e Chambre

6438f3baa942a604f5e93a33

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

représentée APPELANTE **************** S.A.S. [5] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Frédérique BELLET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0881 substitué par Me Nadia AIT MOUHOUB

Source officielle
CC

soc

613720a2cd580146773ecbf1

Cassation

17 décembre 1987

17 décembre 1987

Jean-Paul Y..., demeurant route de Bénavent, Vieilleville Mourioux (Creuse) Bénévent, en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1986 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de

Source officielle

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