X... comme commissaire à l'exécution du plan de redressement, a, le 10 septembre 1987, donné à bail à la société Promonine, dénommée par la suite société Magasins Planet, des locaux à usage commercial

Gabriel Y..., demeurant Le Clos de Platel, 04240 Annot, 6 / de M.

d'accès prévu dans l'acte de vente nécessitait que celui-ci soit réalisé en imprégnation bicouche et équipé de glissières de sécurité, ce qui ne correspondait pas aux caractéristiques du chemin rural du Planet

C B, représenté par Me Platel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 février 2023 du maire de la commune de Mailhac-sur-Benaize portant alignement individuel ; 2°) de condamner la commune

Il soutient que l'avis est illégal, dès lors qu'il n'est pas le gérant de la SARL Planète Supporter mais uniquement un actionnaire majoritaire et qu'il n'est pas le détenteur des articles de contrefaçons

A B, représenté par Me Hervé Oliel, demande au tribunal : 1°) d'ordonner la décharge de l'amende fiscale infligée à la SARL PLANETE OR MAGENTA et mise à sa charge au titre de la solidarité de paiement

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [M] [L] a été engagé en qualité de coffreur polyvalent, suivant des contrats de mission, du 26 novembre au 30 décembre 2012 par la société Planet Inter, du 2 janvier au 31

The prosecutor lodged another request to have the applicant placed under extradition arrest.

les a assignées en résiliation des baux pour défaut d'entretien et d'exploitation ; qu'en cours d'instance, les trois sociétés ont été mises en redressement judiciaire le 25 février 1993 ; que trois plans

C... s'est opposé à cette demande et a réclamé, à titre subsidiaire, des indemnités au titre des plantations effectuées sur le fonds loué ; Attendu que M.

de la copropriété, des lots n° 25, à usage de garage selon le règlement de copropriété, et n° 31, situé au premier étage, a, en 1993, réuni ses deux lots et créé, pour ce faire, une trémie dans le plancher

On the following day the applicant was arrested and placed in custody.

In addition, the Prosecutor’s Office considered that the evidence had not been properly stored and that a restriction should be placed on the defendants not to leave the country.

    On 23 March 2018 the applicant’s four children (W, who was born in 2010; X, who was born in 2012; Y, who was born in 2013; and Z, who was born in 2015) were placed in foster care on an emergency

In August 2002 the applicant asked the court to schedule a hearing and informed it about his planned trip to the United States of America to present his art exhibition.

F.G. identified one of the applicants in surveillance camera footage and made statements to the public prosecutor accusing the applicants, who were placed in detention pending trial.

While he was placed at the medium-security level in a closed prison, his father died and he requested permission to attend the funeral.

The applicant was charged with ill-treatment of his family and, as he was considered dangerous, was placed in pre-trial detention in prison from 23   September 2021 to 4 April 2022.