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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2206834_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par Mme

Source officielle
TA

Président Rollet-Perraud

DTA_2000282_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par Mme

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2103014_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de la requérante, il sera fait une juste

Source officielle
TA

Magistrat Belot

DTA_2103051_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, et de la durée de cette carence, à savoir trois ans et trois mois, il sera fait une juste appréciation des troubles

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2103271_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de Mme A, il sera fait une juste appréciation

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2103442_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par M.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2102267_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'Etat et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par Mme

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2101953_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de Mme A, les troubles de toute nature

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2103744_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par M.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2103746_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par M.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2103808_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par Mme

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2103839_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par Mme

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2400726_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Compte tenu de ces conditions de logement précaire, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de Mme C qui se limite à trois

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2321431_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'Etat, de la durée de cette carence et de son état d'invalidité et de son état psychologique, il sera fait une juste appréciation

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2321451_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'Etat et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par elle

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2321464_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de Mme B, il sera fait une juste appréciation

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2322160_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de Mme C, il sera fait une juste appréciation

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2322166_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par Mme

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2322298_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par Mme

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2323490_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Dans ces conditions, compte tenu de ses conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute

Source officielle

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