violation de l'article L. 121-1 du code du travail ; 2 / que Mme X... faisait valoir, ainsi que le conseil de prud'hommes l'avait admis, que la lecture et l'analyse des pièces versées aux débats permet

condition que l'obligation de celle-ci soit exigible ; qu'en énonçant que « la nature personnelle du recours de la caution en ce qui concerne les sommes acquittées auprès de la [Banque de Tahiti] ne permet

condition que l'obligation de celle-ci soit exigible ; qu'en énonçant que « la nature personnelle du recours de la caution en ce qui concerne les sommes acquittées auprès de la [Banque de Tahiti] ne permet

en se contentant de retenir que cette peine « prononcée en première instance » était « justifiée et proportionnée aux capacités financières de la société », sans qu'aucun motif propre ou adopté ne permette

réparation de l'incidence professionnelle, alors « que le juge doit réparer le préjudice sans qu'il en résulte ni perte ni profit pour la victime ; que seule la consolidation de l'état de la victime permet

des patients, sans ambiguïté possible, les contrôles administratifs devant, de plus, nécessairement passer par une analyse nominative des dossiers contrôlés ; que l'identité du bénéficiaire des soins permet

liquidateur, exercée sur le fondement des dispositions des articles L. 237-1 et L. 225-254 du code de commerce, court à compter de la publication de la clôture de la liquidation lorsque cette dernière permet

[J] ainsi évoquée, l'arrêt a auparavant retenu que la caution ne saurait être déchargée quand, au moment où elle est appelée, son patrimoine lui permet de faire face à ses obligations, que l'assignation

procédure pénale ; 3°/ qu'en se bornant à affirmer que la détention provisoire était nécessaire pour obtenir « la certitude du maintien à la disposition de la justice, que seul le maintien en détention permet

indépendante repérée préalablement au décès, pathologie évoluant pour son propre compte dont [la victime] aurait été atteint », qu'« il précise que rien dans les éléments du dossier médical analysé ne permet

tard en même temps que l'ordre du jour, à peine de nullité de la décision ; que cette exigence n'est pas respectée lorsque le comparatif, bien que notifié en temps utile, comporte des anomalies et ne permet

.* - DROITS DU PERE ET DE LA MERE - LEGISLATION SUR LES PENSIONS MILITAIRES.

En particulier, le recours spécial qui a été mis en place en 2009 et permet de demander réparation en cas de recours illégal aux «   moyens spéciaux de surveillance   » ne s’applique pas aux

X... ne permet pas d'allouer un capital ; que cette décision, qui a été rendue au vu d'éléments de preuve sans que les parties aient fourni la déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs

Xavier X..., demeurant La Perrière, Sainte-Agnès à Brignoud (Isère), en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1988 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de L'ASSOCIATION SAINT

Frédéric X..., 3 ) Mlle Yseult X..., demeurant ensemble au Château de la Perrière à Avrillé (Maine-et-Loire), en cassation d'une ordonnance rendue le 21 septembre 1987 par le juge de l'expropriation

Bernard X..., 2 / Mme Martine Z..., épouse X..., demeurant ensemble ..., Le Chalency, 71420 Perrecy-les-Forges, en cassation d'un jugement rendu le 14 octobre 1997 par le tribunal d'instance de

X..., Marie, Y... de Saint-Pol, demeurant au Château de la Perrière, 49240 Avrille, en cassation d'une ordonnance rendue le 12 août 1988 par le juge de l'expropriation du département du Maine-et-Loire,

X..., employé en qualité de perceur par la société Camom, a saisi la juridiction prud'homale statuant en la formation des référés aux fins d'obtenir le paiement de 3 jours de mise à pied, d'une après-midi

Rague, demeurant tous deux Les Perrières, 44330 Mouzillon, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;