AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ORDONNANCE DU PRESIDENT EN MATIERE DE PROCEDURE COLLECTIVE
69a2f3c0cdc6046d470a3fe5
7 janvier 2026
7 janvier 2026
[X] [K] en qualité de juge commissaire de la procédure de GROUPE ADAPL venant aux droit de la société LE GARAGE DES PINS (SARL) - [Adresse 4]. Désignons M.
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5ème Chambre
DTA_2303052_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Mme D soutient avoir chuté le 9 avril 2021 sur le trottoir situé avenue Pasteur à Antibes Juan-les-Pins en raison de la présence d'une saillie non signalée.
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