" aux motifs adoptés des premiers juges que Christophe X... " était alors interpellé par les passagers d'une voiture qui venait d'arriver, ceux-ci sortaient de leur véhicule, l'un d'entre eux lui porta

cour d'appel de Paris (5e chambre, section B), au profit : 18/ de la société Rail Chimie, société anonyme, dont le siège est à Toulouse (Haute-Garonne), ..., 28/ de la Société commerciale des potasses

[Z] est né le [Date naissance 1] 1959 ; qu'il était en 2006 employé depuis vingt-cinq ans par la société Saint-Gobain Pont-à-Mousson ; qu'il travaillait au sein de la fonderie de [Localité 1] ; qu'il était

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conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable ; qu'en statuant comme elle l'a fait, motif pris que « le fait pour un transporteur de heurter le tablier d'un pont

Y... a son principal établissement à Ponte-Leccia et qu'inscrit au rôle des contributions directes communales en qualité de nu-propriétaire, il n'est pas contribuable au sens de l'article L. 11 du Code

et a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la société Biwater ; "aux motifs qu'il est constant que la société Biwater s'est révélée être la moins disante par rapport à la société Pont-à-Mousson

d'association de malfaiteurs, usage et détention de stupéfiants, et l'a renvoyé devant la cour d'assises pour y être jugé ; "aux motifs que Amar X..., toxicomane depuis 1984, a reconnu s'être rendu à Vallon Pont

A... à propos des dangers résultant de l'utilisation du pont-roulant ; "qu'en revanche, il ne précisait nullement que cet ingénieur avait adressé des consignes précises à MM.

sa laisse à l'une des poignées servant à lever les tôles qui se trouvent sur le dessus du chariot; cependant, comme l'a relevé l'inspecteur du travail dans son procès-verbal, l'usage pour lequel le pont

réception de la consignation, qui n'était aucunement imputable à ce service; qu'en décidant de prendre en compte la date à laquelle avait été signé, par les services du tribunal, l'accusé de réception postal

accomplies par l'huissier de justice pour rechercher le destinataire de l'acte ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le greffe du tribunal lui-même avait envoyé à Mme O..., par pli postal

Armée, l'huissier de justice s'est fondé sur l'avis d'une "personne dans l'immeuble qui m'a déclaré que la société susnommée (la société Foncière du Lazaret) n'a qu'une adresse postale dans l'immeuble

faisant grief ne saurait faire dépendre le délai réel d'appel, dont dispose la partie intéressée, de contingences extérieures à la cause et aux parties, tels les possibles aléas de la distribution postale

société sans réserve d'encaissement, dès lors qu'il existait une garantie de recouvrement des sommes en cas de chèques impayés et, les opérations qui ont réellement été effectuées au moyen de chèques postaux

deuxième avis devait être adressé à l'usager dix jours plus tard ; qu'il n'est pas établi que l'agent ait laissé un second avis ; que, si l'administration des Impôts n'est pas responsable du service postal

entreprise, attesté par les mentions de l'acte, de l'ordonnance entreprise et l'accomplissement des formalités d'appel ; "alors que, d'une part, la chambre d'accusaiton a constaté que le cachet postal

n'avait pas été expressément déchargé de sa mission ; considérant que ces mentions valent jusqu'à inscription de faux ; qu'elles sont à titre superfétatoire corroborées par les récépissés d'envois postaux