[E] et de Mme [S] ; Attendu que Mme [S] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de prestation compensatoire ; Attendu que l'arrêt constate que Mme [S] ne produit ni déclarations de revenus ni

Il s'en déduit que les prestations nouvelles ne répondant pas aux conditions précédentes en termes de marché et de qualification ne pouvaient correspondre à une reprise de la prestation assurée par la

le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Attendu que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions fait grief à l'arrêt de dire que les prestations

du préavis contractuel, sans imputer sur cette somme les prestations déjà payées, au titre du préavis effectué du 7 au 22 mai 1984, la cour d'appel a condamné deux fois la société Dradis à payer les

tendant à se voir reconnaître la qualité de courtier à l'égard de la société X... et d'avoir condamné en conséquence la société X... au paiement d'une somme de 197 017,67 francs correspondant aux prestations

compensatoire qui lui a été accordée à la somme de 5 000 francs par mois pendant 5 ans, alors, selon le moyen, que les juges du fond ne peuvent fixer le montant et la durée de la prestation compensatoire

, que lors de la procédure de divorce par consentement mutuel ayant opposé les époux A..., il a été attribué à l'épouse, aux termes de la convention homologuée par un jugement du 17 mai 1994, une prestation

à verser une prestation compensatoire, alors que, selon le moyen, d'une part, pour fixer le montant de la prestation compensatoire, le juge doit tenir compte de la situation des époux au moment du divorce

X..., ayant demandé l'annulation de cette décision et la condamnation de la CARMF à lui verser les prestations échues et à reprendre les versements réguliers, la cour d'appel (Versailles, 14 février 1996

A. à verser à son épouse des dommages-intérêts ainsi qu'une prestation compensatoire, alors, selon le moyen, qu'après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée à peine d'irrecevabilité

-X... aux torts partagés, d'avoir débouté l'épouse de sa demande de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui constate que M.

L'arrêt en déduit que ce contrat est interdépendant avec le contrat de prestation de services et que le constat de la résiliation de ce dernier emporte, par conséquent, la caducité du contrat de location

Les lots 1 et 2 de ce marché ont été attribués aux sociétés Actimage et Risc Group IT Solutions, lesquelles ont organisé leur partenariat par un contrat du 25 juillet 2011 prévoyant que les prestations

janvier 1992 au 31 décembre 1993, la Caisse nationale d'assurance vieillesse a versé indûment des arrérages de pension à René X..., décédé le 13 avril 1994, sans avoir remboursé le montant de ces prestations

aux patients hospitalisés à domicile, le coût de ces prestations étant intégré dans le forfait versé par la caisse de sécurité sociale, est fondé, lorsque la caisse de sécurité sociale considère que les

de service qu'ils auraient eux-mêmes effectuée auprès de Mata SA ou de Mata Industrie, ils n'étaient ni salariés de cette société, ni expressément mandatés par elle pour une telle prestation ; que par

Le 3 novembre 2011, la caisse a adressé à la société Homeperf une notification de reversement de prestations indues pour une somme de 43 874,96 euros pour quatre anomalies de facturation.

[B] et l'absence de caractère indu des prestations sociales versées.