partie civile le 26 octobre 1993 contre Daniel Y..., président du conseil d'administration d'une société anonyme, qui aurait fait transférer abusivement au nom de son fils des actions appartenant pour un quart

Cour ne perçoit pas en quoi le placement en garde à vue de débiles légers porterait plus atteinte à leur dignité qu'à celle de citoyens moins défavorisés, étant observé que Romain X... a été entendu un quart

fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des impôts à procéder à une visite avec saisies dans des locaux et dépendances sis à Saint Quentin

fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des impôts à procéder à une visite avec saisies dans des locaux et dépendances sis à Saint-Quentin

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Versailles, 15 décembre 2004), que, sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la caisse régionale de crédit agricole mutuel Quercy-Rouergue

notifié quatre lettres d'observations du 7 octobre 2014 suivies de quatre mises en demeure du 26 novembre 2014 de payer diverses sommes au titre de ses établissements de Faches Thumesnil, Saleux, Saint-Quentin

Hilti France (la société), au sein de laquelle il occupait en dernier lieu les fonctions de chef des services comptables; que la société, ayant décidé de transférer ses services de Morangis à Saint-Quentin-en-Yvelines

2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Caixa Geral De Depositos, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au Fonds commun de titrisation Quercius

requise pour l’affecter ou la maintenir dans un tel quartier.

Acórdão do Tribunal Geral (Quarta Secção) de 22 de novembro de 1990.#Jean Lestelle contra Comissão Europeia.#Processo T-4/90.

Sentenza del Tribunale (Quarta Sezione) del 12 luglio 1991.#Giorgio Pincherle contro Commissione europea.#Causa T-110/89.

Sentenza del Tribunale (Quarta Sezione) del 25 settembre 1991.#Max Lacroix contro Commissione europea.#Causa T-54/90.

Acórdão do Tribunal Geral (Quarta Secção) de 16 de setembro de 1993.#Muireann Noonan contra Comissão Europeia.#Processo T-60/92.

Sentenza del Tribunale (Quarta Sezione) del 24 febbraio 1994.#Eberhard Burck contro Commissione europea.#Causa T-93/92.

Sentenza del Tribunale (Quarta Sezione) del 17 maggio 1995.#Friedrich Nagel contro Commissione europea.#Causa T-241/94.

Sentenza del Tribunale (Quarta Sezione) del 9 gennaio 1996.#Pierre Blanchard contro Commissione europea.#Causa T-368/94.

Sentenza del Tribunale (Quarta Sezione) del 6 giugno 1996.#Jean Baiwir contro Commissione europea.#Causa T-262/94.

Acórdão do Tribunal de Justiça (Quarta Secção) de 23 de março de 1988.#Antonio Morabito contra Parlamento Europeu.#Processo C-105/87.