ne paraît pas susceptible de recevoir une qualification pénale ; que Christian X... réunit en sa personne les qualités de corrupteur et de corrompu alors que la loi, qui est d'interprétation stricte, rend

de la salariée n'était pas justifié par une cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens, d'une part, qu'une insuffisance professionnelle caractérisée par une lenteur d'exécution, un manque de rendement

permis d'apporter immédiatement à la victime le secours qui était nécessaire ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ces moyens déterminants, l'arrêt attaqué a violé les textes visés au moyen, ce qui rend

sur la voie publique, avec l'appui de leurs syndicats, pour la défense de leurs intérêts professionnels, implique une atteinte aux intérêts collectifs de la profession représentée par les syndicats et rend

appartenant à son employeur, en prend des photocopies à des fins personnelles, sans l'autorisation et à l'insu de son employeur, les appréhende frauduleusement le temps nécessaire à leur reproduction et se rend

ne saurait faire courir le délai d'appel ; qu'est irrégulière la notification qui indique à la partie civile que la personne mise en examen est renvoyée devant la juridiction correctionnelle ce qui rend

résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend

par une manifestation non équivoque et éclairée de sa volonté, déclare se soumettre envers le créancier à satisfaire à l'obligation du débiteur dans le cas où celui-ci n'y satisferait pas lui-même, se rend

dans le règlement de copropriété lui-même ; en sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé derechef les textes susvisés ; 3 / que l'article 37 de la loi du 10 juillet 1965 ne rend

A..., alors, selon le moyen, 1 / que lorsque la désignation d'un expert est déclarée caduque conformément aux termes de l'article 271 du nouveau Code de procédure civile, cette caducité rend nul et non

grave de l'intéressée, a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard du même texte ; et qu'enfin constitue une faute grave au sens de l'article L. 122-3-8 du Code du travail, celle qui rend

part, la faute grave est celle qui, résultant d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, constitue une violation des obligations du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend

immédiatement son erreur, les juges du fond se sont déterminés par des motifs généraux et ont violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors que, troisièmement, la faute grave est celle qui rend

une cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen, que, suivant l'article L. 122-14-3 du Code du travail, le défaut de fourniture de travail par l'employeur lorsqu'il intervient sans motif légitime rend

le moyen, que de première part, dans les procédures dispensées de représentation obligatoire lesquelles sont orales, le désistement de l'appelant avant l'audience des débats met fin à l'instance, et rend

grande instance d'Agen n'a pas recherché si le Floc de Gascogne et les vins doux naturels différaient effectivement en ce qui concerne l'intégralité des conditions d'élaboration, de production, de rendement

économiques invoqués par l'employeur à l'appui d'un licenciement, le défaut d'indication des motifs économiques dans la lettre de licenciement ne constitue qu'une violation des règles de procédure qui rend

responsabilité ne pourrait être engagée que pour autant que les actes du préposé ont été accomplis dans le cadre des fonctions auxquelles il est employé et à des fins conformes à ses attributions, ce qui rend