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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2509368_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
D..., représentée par Me Ruffel, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 27 août 2025 par lequel le préfet de l’Hérault l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays
Source officielle5ème Chambre
DTA_2502437_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
subsidiaire, de réexaminer sa situation et lui délivrer un récépissé avec autorisation de travail dans l’attente d’une décision ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à Me Ruffel
Source officielle4ème Chambre
DTA_2502872_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
B..., représenté par Me Ruffel, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 8 avril 2025 par lequel le préfet du Gard l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ;
Source officielle1ère chambre
DTA_2501865_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
B A, représenté par Me Ruffel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 février 2025 par lequel le préfet de l'Aude l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours,
Source officielle3ème chambre
DTA_2502336_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
A..., représentée par Me Ruffel, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 19 novembre 2024 par lequel le préfet de l'Hérault lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligée à quitter
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2517020_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
résidence en date du 28 mars 2025, que, le 20 mai 2025, il a été convoqué par l’Office français de l’immigration et de l’intégration qui l’a orienté le 26 mai 2025 vers une structure d’hébergement à Rubelles
Source officielle6ème Chambre
DTA_2503814_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
B..., représenté par Me Ruffel, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 17 avril 2025 par lequel le préfet de l’Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le
Source officielle6ème Chambre
DTA_2503855_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
A..., représenté par Me Ruffel, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 30 janvier 2025 par lequel le préfet de l’Hérault l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays
Source officielle1ère chambre
DTA_2503930_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
A..., représenté par Me Ruffel, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 30 janvier 2025 par lequel le préfet de l’Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le
Source officielle2ème chambre
DTA_2304000_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 25 octobre 2023 et 18 novembre 2024, Mme E B épouse C, représentée par Me Ruffel, demande au tribunal : 1°)
Source officielle3ème chambre
DTA_2302884_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
B D, représenté par Me Ruffel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 mai 2023 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé
Source officielleJuge unique chambre 4
DTA_2303155_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
C..., représenté par Me Ruffel, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 250 euros en réparation du préjudice qu’il estime avoir
Source officielle1ère chambre
DTA_2301808_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
E A D, représenté par Me Ruffel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 5 janvier 2023 par lequel le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour en qualité
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307327_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
A C, représenté par Me Ruffel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2023 par lequel le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de titre de séjour et a assorti son refus d'une obligation
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307397_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
E D, représenté par Me Ruffel, demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 20 avril 2023, portant refus d'admission au séjour, obligation de quitter le territoire français
Source officielle1ère chambre
DTA_2305875_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
C A, représenté par Me Ruffel, demande au tribunal : 1°)d'annuler l'arrêté du préfet de l'Hérault du 20 juillet 2023 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français dans le délai
Source officielle4ème Chambre
DTA_2306441_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
C D, représenté par Me Ruffel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 avril 2023 par lequel la préfète du Lot a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire
Source officielle4ème chambre
DTA_2303707_20250227
27 février 2025
27 février 2025
B A, représenté par Me Ruffel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2023 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de l'admettre au séjour ; 2°) d'ordonner au préfet de l'Hérault
Source officielle5ème Chambre
DTA_2505190_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
D..., représenté par Me Ruffel, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 26 mars 2025 par lequel le préfet de l’Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2401836_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
E B, représenté par Me Ruffel, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 26 mars 2024 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter
Source officiellePage 52 sur 112