leur demande, a dit n'y avoir lieu de suspendre la vente sur saisie de l'immeuble situé à Villetaneuse et leur a imparti un délai pour vendre à l'amiable leur autre bien immobilier situé à La Plaine-Saint-Denis

a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fromartois, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 31 mai 1995 par le conseil de prud'hommes de Saint-Omer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Clinique chirurgicale Saint-Bernard, dont le siège social est à Marseille

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 6 juin 2000) d'avoir prononcé le divorce des époux Y... aux torts partagés, de l'avoir condamné à participer à l'entretien et à l'éducation des trois enfants

ayant assigné les époux X... en réalisation forcée de la vente et ceux-ci ayant demandé l'annulation de la promesse pour dol, un jugement rendu le 15 décembre 1987 par le tribunal de grande instance de Saint-Denis

attaqué (Basse-Terre, 22 novembre 1999) d'avoir dit que cette décision vaudrait réitération en la forme authentique de l'apport fait à la société Jaloc Associates du domaine "Les Castelets", situé à Saint-Barthélémy

, n'a pas été réalisée par des artisans santonniers.

civiles du jugement seront confirmées"; "alors que la cour d'appel qui avait constaté que les infractions dont elle avait déclaré coupable Nicole Y... avaient été commises au préjudice du collège Sainte

des événements familiaux et restant heureuse de son expérience acquise" ; qu'à sa demande, l'employeur l'a embauchée de nouveau en qualité de télé-opératrice rayonniste au sein de l'établissement de Saint-Etienne

Dire en conséquence que le contrat portant la date du 10 août 1989 est nul et à tout le moins inopposable à la Société NOUVELLE CLINIQUE SAINTE MARIE.

observations de Me VUITTON, la société civile professionnelle VINCENT et OHL, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MARIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMMUNE DE SAINT-PRIVAT

l'article R. 311-17 ou, à défaut par le magistrat du siège présent le plus ancien dans le grade le plus élevé ; que le jugement confirmé par l'arrêt attaqué mentionne que le tribunal correctionnel de Saint-Nazaire

d'infraction au Code de l'urbanisme ; "aux motifs que, le 10 octobre 1995, les gendarmes de la brigade d'Aix-en-Provence ont constaté que, sur un terrain situé chemin des Savoyards - Les Favoris à Saint-Mars

moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 13 juin 1995), que la BNP a escompté huit billets à ordre souscrits par la société SOCA au profit de la société Saint-Rémy

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Thérèse X..., demeurant à Saint-Amand Les Eaux (Nord), chemin de la Pannerie

Paul F..., demeurant à Saint-Albin de Vaulserre (Isère), 9 / Mme Rita H..., demeurant "Les Bonnes", Saint-Béron (Savoie), 10 / M.

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la commune de Saint-Tropez à payer à M.

conclure des contrats à durée déterminée ou encore des contrats saisonniers dès lors qu'il s'agissait d'emplois destinés à couvrir des travaux liés à l'organisation de l'entreprise suivant diverses saisons

X... avait été engagé le 17 juillet 1985 en qualité d'entraîneur de football pour trois saisons par l'association Les Chamois niortais ; que son contrat ayant été prorogé jusqu'au 30 juin 1991, il a été

, le magistrat instructeur de Saint-Pierre est incompétent pour instruire sur le crime commis au Port comme pour instruire sur le délit de faux commis à Saint-Pierre, compte tenu de l'indivisibilité existant