obligations under Article 2 of the Convention, have the authorities carried out an effective investigation and taken the necessary measures to find the applicant’s brother in order to safeguard his life (see Salman

    Having regard to the procedural protection of the right to life (see paragraph 104 of Salman v.

    Having regard to the procedural protection of the right to life (see paragraph 104 of Salman v.

15/09/2015 77462/12 Kubilay ÖRNEK 15/09/2015 62078/12 Aydin ÖZDAĞ 19/05/2015 69523/12 Mehmet ÖZTÜRK 19/05/2015 50542/12 Muhittin PİRİNÇÇİOĞLU 13/10/2015 69351/12 Erkut ŞAHİN 15/09/2015 55646/12 Emre SALMAN

    Killing of Salman Magomadov and Abdula Magomadov 34.

portant désignation du site Natura 2000 vallée de l'Ondenon, contreforts nord du Pilat (zone spéciale de conservation): a) la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages

nationale des Fédérations départementales des chasseurs et l'Association nationale des chasseurs de gibier d'eau soutiennent que la directive du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages

définis par des directives dont s'agit ; Considérant que, selon les dispositions de l'article 7 paragraphe 4 de la directive du conseil 79-409 du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages

de premier rang à leur profit, comme ils s’étaient engagés à la faire par acte du 1er mars 2023, en vain ; que depuis le mois de juillet 2025, la société PROJECT4US a repris des paiements de manière sauvage

En l’affaire Salih Salman Kılıç c.

sur le Gouvernement : il lui incombe de fournir une explication satisfaisante et convaincante en produisant des preuves établissant des faits qui font peser un doute sur le récit de la victime (voir Salman

hyperactivité (TDAH), nécessitant qu’il soit accompagné pour la communication, la reformulation, maintenir son attention et pour la prise de note sous dictée, l’écriture de [Q] étant peu fluide et saccadée

15/09/2015 77462/12 Kubilay ÖRNEK 15/09/2015 62078/12 Aydin ÖZDAĞ 19/05/2015 69523/12 Mehmet ÖZTÜRK 19/05/2015 50542/12 Muhittin PİRİNÇÇİOĞLU 13/10/2015 69351/12 Erkut ŞAHİN 15/09/2015 55646/12 Emre SALMAN

    Having regard to the procedural protection of the right to life (see paragraph   104 of Salman v.   Turkey [GC], no.

    Eu égard à la protection procédurale du droit à la vie (voir le paragraphe 104 de l’arrêt Salman c.

    Eu égard à la protection procédurale du droit à la vie (voir le paragraphe   104 de l’arrêt Salman c.

    Having regard to the procedural protection of the right to life (see Salman v.

    Eu égard à la protection procédurale du droit à la vie (voir le paragraphe 104 de l’arrêt Salman c.