AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb78bd3db21cbdd8d94e
7 mars 2011
7 mars 2011
celles dont il fait état tandis qu'elle-même n'a que de faibles revenus professionnels et que ses droits à pension de retraite seront minimes ; Attendu que les époux se sont mariés le 27 mai 1989 sous
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6ème Chambre
DCA_24PA04441_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
D... ont demandé, sous le n° 2408441, au tribunal administratif de Melun, d’une part, d’annuler la décision du 28 mai 2024 par laquelle la commission a rejeté leurs recours préalable obligatoire contre
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