procédure civile ; 2 ) que le délai d'un mois prescrit à l'article 50 du Code de procédure civile s'applique à toute demande de mainlevée d'une inscription hypothécaire provisoire, qu'elle soit présentée sous

l'entreprise, l'expert n'a pu se rendre sur place pour vérifier les dires des syndicats CFDT et CGT, notamment en ce qui concerne le personnel du "CAT" et les intérimaires ; que le personnel du "CAT" est sous

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 12 octobre 1990) qu'aux termes d'un acte sous seing privé du 2 décembre 1980, la société

pour solde de tout compte ; qu'elle a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de son salaire de février 1998 et d'un solde de congés payés ainsi que la remise, sous

rectification des bulletins de paie du salarié à compter d'avril 1996, alors, selon le moyen, que les bulletins de paie de la société Actif mentionnaient les heures travaillées et les heures de délégation sous

rectification des bulletins de paie du salarié à compter d'avril 1996, alors, selon le moyen, que les bulletins de paie de la société Actif mentionnaient les heures travaillées et les heures de délégation sous

X..., les arrêts attaqués, après en avoir donné acte à l'entreprise, ne pouvaient pas mettre à sa charge un forfait, sous forme de capitalisation prenant en considération la date éventuelle de sa retraite

prestation compensatoire n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 275 du même code, le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite de 8 années, sous

calami sur la désignation du nom d'une partie dans la procédure est une erreur matérielle sujette à rectification ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que la société BMW finance, sous

invoqués à son encontre, au cours duquel le directeur a exigé d'elle qu'elle signe l'aveu de faits de vols, qu'elle a contesté postérieurement la validité de celui-ci rédigé sur les lieux de travail, sous

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (Pontoise, 17 octobre 2003) d'avoir prononcé son placement sous

résider chez ses parents s'il fallait qu'une interdiction de contact avec ses filles soit prononcée ; qu'en se bornant à affirmer qu'« une mesure de contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence sous

appartenait d'examiner les faits invoqués par les époux [L], qui faisaient état d'atteintes portées aux droits dont ils disposaient sur leurs parties privatives par les deux résolutions litigieuses, sous

astreinte, alors « que commet un déni de justice le juge qui refuse de juger sous prétexte de l'insuffisance des preuves fournies par les parties ; qu'en l'espèce, où elle a constaté que les consorts

Le 20 novembre 2019, les enquêteurs ont placé sous scellé le DVD supportant les conversations interceptées, après en avoir retranscrit certains passages, et un procès-verbal de clôture a été dressé le

[I] a été admis en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d'une hospitalisation complète au sein de la clinique [8], par décision du directeur de l'établissement, prise à la demande d'un

A la suite d'un contrôle routier réalisé le 15 octobre 2023, Mme [U] [J] a fait l'objet, d'une part, d'une procédure pour conduite sous l'empire de produits stupéfiants, laquelle a fait l'objet d'une ordonnance

    Sous l'angle matériel de l'article 2 49.