X..., engagé le 3 mai 1999 en qualité de magasinier par la société Pellenc, a été victime le 2 mai 2000 d'un accident du travail à la suite duquel il a été en arrêt de travail jusqu'au 11 septembre 2000

garantissant notamment contre le risque d'incendie, à savoir la Mutuelle générale d'assurances, dont le contrat avait été résilié à effet du 31 décembre 1990 à minuit, et la compagnie d'assurances La Suisse

avait perdu sa qualité de membre et que cette perte entraînait sa radiation et la résiliation de l'affiliation au régime de garantie souscrit par l'Appi au profit de ses dirigeants auprès de la société Suisse

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Ruukki Sverige AB, société de droit suédois anciennement dénommée Gassel profil AB, dont le siège est [Adresse 12] (Suède

Y... dont la plainte déposée à l'encontre des témoins est demeurée sans suite, cependant qu'il n'était nullement allégué par les parties que cette plainte n'avait pas eu de suite, la cour d'appel a violé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° D 00-60.010 formé par : 1 / le syndicat Solidaires, unitaires, démocratiques (SUD

_____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 11 SEPTEMBRE 2024 La société Banque populaire du Sud

raccord périphérique en béton autour d'un avaloir en fonte est dégradé au niveau de l'entrée, - Deux flashes au niveau du parking VL sud est et sud-ouest - Quatre nids de poule au niveau de l'entrée du

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du huitième arrondissement de Paris, 26 janvier 2004) d'avoir dit le syndicat Sud

rendu l'arrêt suivant : Sur la moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du neuvième arrondissement de Paris, 6 janvier 2004) d'avoir dit le syndicat Sud

  Toutefois, dans cette décision, la Commission avait réservé le problème des suites à donner aux allégations du requérant concernant de prétendues entraves à l'exercice efficace du droit de recours

L'EXERCICE 1963, PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 28 NOVEMBRE 1966 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA CONVENTION SIGNEE LE 31 DECEMBRE 1953 ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA CONFEDERATION SUISSE

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 février 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX XXX, épouse XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 avril 2014, à la suite du refus opposé

Madame X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 octobre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet des Yvelines à sa demande

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa

[I], engagé en qualité d'agent de sécurité, a été repris, le 1er avril 2017, par la société Mondial protection Grand Sud Est, nouvel attributaire du marché auquel il était affecté. 3.