[Adresse 5] [Localité 3] non comparante, ni représentée [2] Service Surendettement [Adresse 6] [Localité 4] non comparante, ni représentée [3] Chez [Localité 5] Contentieux Service Surendettement [Localité

En l’espèce, il ressort du dossier communiqué par la Commission de surendettement et des pièces versées à l’audience que Madame [Q] [F] est âgée de 24 ans.

R..., le 8 janvier 2013, le juge d'un tribunal d'instance a homologué les mesures recommandées par une commission de surendettement, comportant, pour le prêt souscrit par M. et Mme R... par acte notarié

Sur le bien-fondé du recours : Sur la situation de surendettement : Selon l'article L. 711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert

de l'[Localité 10] pour le traitement de sa situation de surendettement.

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[L] [B] [Z] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Loiret d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.

[J] [E] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Loiret d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.

ACTION LOGEMENT SERVICES, [U] [I], SIP DIJON ET AMENDES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT-SURENDETTEMENT contestation de l'irrecevabilité Rendu par le Tribunal judiciaire de DIJON, le 19 Mai 2026

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Parallèlement, un plan conventionnel de redressement a été établi par une commission de surendettement au bénéfice de l'emprunteur.

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04 Août 2022 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'ASNIERES-SUR-SEINE N° Chambre : N° Section : SUREND N° RG : 11-21-

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 09 Décembre 2020 par le JCP de [Localité 15] N° Chambre : N° Section : SUREND N° RG : 1119000492 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées

[P] et Mme [M] ont saisi la commission de surendettement des particuliers des Hauts-de-Seine, ci-après la commission, d'une demande de traitement de leur situation de surendettement qui a été déclarée

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 48C Ch 1-6 Surendettement ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 09 JANVIER 2026 N° RG 25/03836 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XITH AFFAIRE : [L