AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372117cd580146773f0e3e
13 décembre 1989
13 décembre 1989
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Catherine Z..., demeurant Les Saintes Marie de la Mer (Bouches-Du-Rhône), Restaurant La Palunette
Source officiellePage 52 sur 735
soc
61372380cd5801467740aa06
14 juin 2000
14 juin 2000
rendu le 5 janvier 1998 par le conseil de prud'hommes de Grasse (section commerce), au profit de Mme Brigitte X..., ayant demeuré Mas de Rastigny, entrée F n° 47, 06130 Grasse, et actuellement 22, nad Palatou
Source officielle