3] [Localité 2] Chambre 1-8 N° RG 24/07583 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNHHU Ordonnance n° 2025/M186 Monsieur [I] [U] Madame [Z] [B] [G] épouse [U] représentée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique au greffe le 23 février 2026, M.

FOND DU 16 JANVIER 2014 jlg N° 2014/11 Rôle N° 12/11986 COMMUNE DE [Localité 1] C/ [I] [H] Grosse délivrée le : à : SCP BADIE SIMON-THIBAUD

Par des mémoires en défense, enregistrés le 15 juillet 2022 et le 17 octobre 2022, la commune de la Salvetat Saint-Gilles, représentée par Me Thibaud, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit

Société HELVETIA ASSURANCES SA Société GREAT LAKES REINSURANCE UK MUNICH RE et autres C/ SA CMA - CGM Copie exécutoire délivrée le : à : Me Chloé MONTAGNIER Me Roselyne SIMON- THIBAUD

APPELANT Monsieur [F] [C] né le [Date naissance 5] 1971 à [Localité 9] (ALLEMAGNE), demeurant [Adresse 15] représenté par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat

s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.

Michel Thenault, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Le Prado, avocat de M. A, - les conclusions de M.

RAINCY [Adresse 5] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 9] REFERENCES : N° RG 25/03275 - N° Portalis DB3S-W-B7J-23QJ Minute : 26/17 Madame [Y] [E] [T] Représentant : Me Thibaut

Aux termes de l’article L. 421-6 du même code : « (...)

Sous le n°2103021 : Par une requête enregistrée le 12 avril 2021, le groupement foncier agricole (GFA) Kadessia, représenté par Me Thibaut Adeline-Delvolvé, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération

société NEXITY SEERI, la société SMA SA en qualité d’assureur de la société RUEIL PAUL DOUMER, la société DSA, la société K ENTREPRISE, la société PRELEM, la société DULIPECC, la société DELOSTAL & THIBAULT

[F] [L] en vertu d'un pouvoir général SAS [6] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Xavier PIGNAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : G0739 substitué par Me Thibault MINJOLLET, avocat au

) d’autre part, DEBATS : L’affaire a été débattue le 23 Septembre 2025 en audience publique, tenue par : Alain TROILO Président du Tribunal judiciaire de BESANCON, Juge des référés, assisté de Thibault

exercice domiciliés en cette qualité au siège social [Adresse 4] [Localité 12] représentée par Me Philippe THOMAS du PARTNERSHIPS DECHERT (Paris) LLP, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Thibault

Thibault GRAFFIN, conseiller.

Thibault GRAFFIN, conseiller, chargé du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.

Thibault GRAFFIN ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du même code, devant la cour composée de : Monsieur Paul BAUDOIN, Président Mme Cécile YOUL-PAILHES, Conseillère M