AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 3
63bfb3505e2fbe7c900438bd
11 janvier 2023
11 janvier 2023
terrassier a commencé l'excavation, en janvier 2014, les terres du talus ont glissé faisant descendre le terrain des consorts [E]-[C] et sectionnant une canalisation des eaux pluviales passant dans la plate-forme
Source officiellePage 52 sur 83
Chambre Sociale-1ère sect
651e537ba81daa831884f535
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Ass plen, 24 juin 2005, pourvoi n°03-30.038).
Source officielle