AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PAC - Contentieux
68ff2fac7e08341cb497b7ba
15 septembre 2025
15 septembre 2025
MEYER IMMO dont le siège social est sis [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Xavier GARÇON de la SELARL ELOGE AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN, avocat plaidant, vestiaire : 44 DÉFENDEURS
Source officiellePage 52 sur 68
Première Chambre
69d95cc8cdc6046d47cf89ec
10 avril 2026
10 avril 2026
Dans ce contexte, la demanderesse ne justifie pas de l’existence d’une perte financière à ce titre.
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