Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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18 593 résultats pour « absence d'assignation en paiement et de mesure d'inexécution »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R141-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 96 > 25
en société mentionnés à l'article R. 141-2-1 ou la cession de la totalité des parts ou actions de sociétés ayant pour objet principal l'exploitation ou la propriété agricole porte conjointement sur des terrains à vocation agricole et des droits à paiement
Article 4
I. - Sous réserve des dispositions prévues au II du présent article, le numéro attribué à chaque avis de paiement ou à chaque avis de paiement rectificatif, établi conformément aux dispositions des articles R. 2333-120-4 et R. 2333-120-14 du code général
Article 402
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 98
Sous réserve des dispositions de l'article 404 GB, le premier versement des droits dont le paiement fractionné est autorisé doit être effectué au moment de l'accomplissement de la formalité fusionnée ou de l'enregistrement.
Article L3243-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 75
L'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir de sa part renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités ou accessoires de salaire qui lui sont dus en application de la loi,
Article R213-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 38 > 58
Les frais du paiement direct d'une pension alimentaire incombent au débiteur et aucune avance ne peut être demandée au créancier pour la mise en œuvre de la procédure.
Article R233
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 17
L'état ou le mémoire de frais de la partie prenante certifié ou taxé est ordonnancé par les chefs de la cour d'appel ou leurs délégués, sauf dispositions particulières prévoyant le paiement des frais notamment par le régisseur d'avances.
Article 11
Sera nul tout paiement effectué par le foncier à l'encontre de ce droit de préférence.
Article 2
Les candidats pupilles de la nation ou boursiers d'Etat sont exonérés du paiement de ces droits.
Article 6
Demandes de paiement relatives aux projets collectifs et aux plans collectifs locaux.
Article 8
L'instruction, l'attribution et le paiement des aides sont réalisés par le réseau des œuvres universitaires.
Article D3665-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 97
Le mandat de paiement doit être délivré au nom du créancier d'origine.
Article D4342-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 65 > 95
Le mandat de paiement doit être délivré au nom du créancier d'origine.
Article D4425-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 60
Le mandat de paiement doit être délivré au nom du créancier d'origine.
Article D5217-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 31
Le mandat de paiement doit être délivré au nom du créancier d'origine.
Article D71-114-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 53
Le mandat de paiement doit être délivré au nom du créancier d'origine.
Article D72-104-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 57
Le mandat de paiement doit être délivré au nom du créancier d'origine.
Article 1342-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 52
Le paiement fait de bonne foi à un créancier apparent est valable.
Article 1343-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 98
Le paiement, en France, d'une obligation de somme d'argent s'effectue en euros.
Article 6
I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2024, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 134 337 891 € et de 134 337 891 €, conformément
Article R2333-120-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 95
Lorsque la requête est dirigée contre l'avis de paiement initial : 1° De la copie de l'avis de paiement du forfait de poststationnement ; 2° De la copie du recours administratif préalable obligatoire formé auprès de la commune, de l'établissement public
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