Par suite, en l'absence de conclusions dirigées contre une décision lui faisant grief, la requête de Mme A est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application de l'article R. 222-1 4° du

desquelles Monsieur [U] demande au juge de la mise en état de : « Prendre acte du désistement d’instance de Monsieur [O] [U] ; Prendre acte de l’acceptation de ce désistement par la défenderesse » ; Vu l’absence

et cotisations sociales les déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci ; que si le caractère intentionnel du travail dissimulé ne peut se déduire de la seule absence

pour une durée de quatre mois, en l’absence de conclusions additionnelles dans les délais impartis, sont irrecevables ; - les moyens soulevés par M.

collective FEHAP, il ne peut soutenir qu'il était nécessaire d'attribuer aux facturières de Saint-Nazaire le coefficient 392, celui-ci ne pouvant s'analyser en un avantage individuel acquis qu'en l'absence

Il soutient que : - la requête est irrecevable en l'absence de conclusions ; - en l'absence de production du document demandé, notamment l'avis d'imposition 2022 sur les revenus de 2021, sa demande

l'absence de conclusions de report est sanctionnée non par la nullité mais par l'irrecevabilité de la demande de report faite sous cette forme ; que dès lors, la cour, sans avoir à se prononcer sur l'existence

à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors « qu'en allouant à Mme [B] une somme au titre de l'indemnité conventionnelle aux motifs que cette demande n'était pas contestée quand, en l'absence

Elle soutient que : - les conclusions à fin d'injonction sont irrecevables en l'absence de conclusions principales et de recours administratif préalable ; - les conclusions indemnitaires sont irrecevables

Elle a été réinscrite à la demande de l'intimée qui, par ses écritures d'appel déposées le 17 août 2010, demande, par application des articles 562 et 954 du code de procédure civile, en l'absence de conclusions

Ils indiquent ainsi justifier de la cause grave requise par l’article 803 du code de procédure civile ; Vu l’absence de conclusions de la Caisse de Crédit Mutuel sur ce point mais que, présent à l’audience

, le 17 avril 2025 ; Vu le soit-transmis du 12 juin 2025 du conseiller de la mise en état sollicitant les observations écrites des parties sur la caducité encourue de la déclaration d'appel en l'absence

ALORS QUE L'ARTICLE 1347 DU CODE CIVIL N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC ET QU'EN ADMETTANT CE MODE DE PREUVE EN L'ABSENCE DE CONCLUSIONS TENDANT A SON UTILISATION, ELLE AURAIT VIOLE LA LOI ; QU'ELLES FONT

exécuté la décision de première instance revêtue de l'exécution provisoire et de le condamner à lui payer la somme de 1 000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu l'absence

Debat, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de M. F... et de M.

X..., de Me Brouchot, avocat des sociétés Lara diffusion et Maglificio Fiave, les conclusions de M.

Tribunal n'a certes pas le droit de se substituer à l'autorité administrative, il ne peut pas pour autant être admis que le report des élections jusqu'à ce que cette autorité statue puisse entraîner l'absence

comparu ; Vu les observations du conseil de l'ordre des avocats du barreau de Paris et du bâtonnier en qualité de représentant de l'ordre des avocats du barreau de Paris sollicitant oralement, en l'absence