Ce classement est fonction, à la fois, de leur caractère de fonds propres de base ou de fonds propres auxiliaires et des caractéristiques de disponibilité permanente et de subordination suivantes :

Article R352-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 44

Code des assurances

Les entreprises d'assurance et de réassurance calculent leur capital de solvabilité requis au moins une fois par an et transmettent le résultat de ce calcul à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution selon les modalités prévues à l'article L

Article R*49-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 31

Code de procédure pénale

Lorsqu'il est soulevé pour la première fois en cause d'appel, le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est présenté dans un écrit distinct et motivé.

Article R249-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 67

Code de procédure pénale

Si la personne incarcérée est à la fois placée en détention provisoire et en exécution de peine, seul le juge des libertés et de la détention est compétent pour connaître des requêtes formées en application de l'article 803-8.

Article D6143-35-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 99

Code de la santé publique

En outre, celui-ci le réunit au moins huit fois par an, sur un ordre du jour déterminé.

Article R1313-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 41 > 05

Code de la santé publique

Il se réunit au moins deux fois par an.

Article 9 bis

—

Une fois par an, le conciliateur de justice adresse un rapport d'activité au magistrat coordonnateur de la protection et de la conciliation de justice, qui le transmet aux chefs de la cour d'appel.

Article R142-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 02

Code du patrimoine

Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, qui arrête l'ordre du jour. Il peut également être convoqué à la demande du ministre chargé de la culture ou de la majorité de ses membres.

Article R241-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 86

Code forestier (nouveau)

Toutes les fois que les délivrances stipulées par les titres dépassent la possibilité de la forêt, la détermination de cette possibilité forme l'évaluation du revenu annuel du droit d'usage.

Article L1152-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 39 > 18

Code du travail

Aucune personne ayant subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou ayant, de bonne foi, relaté ou témoigné de tels agissements ne peut faire l'objet des mesures mentionnées à l'article L. 1121-2.

Article L480-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 12

Code de l'urbanisme

Les astreintes sont liquidées au moins une fois chaque année et recouvrées par l'Etat, pour le compte de la ou des communes aux caisses desquelles sont reversées les sommes perçues, après prélèvement de 4 % de celles-ci pour frais d'assiette et de recouvrement

Article D612-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 08

Code monétaire et financier

Au moins une fois par an, le secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes échangent des informations sur les activités de contrôle

Article R2333-120-28 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 97

Code général des collectivités territoriales

L'assemblée générale du tribunal, composée de tous les magistrats, se réunit au moins une fois par an. Elle est convoquée et présidée par son président. Elle examine les sujets d'intérêt commun. Son rôle est consultatif.

Article 515

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 32

Code de procédure civile

Lorsqu'il est prévu par la loi que l'exécution provisoire est facultative, elle peut être ordonnée, d'office ou à la demande d'une partie, chaque fois que le juge l'estime nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire.

Article 1372

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 24

Code civil

L'acte sous signature privée, reconnu par la partie à laquelle on l'oppose ou légalement tenu pour reconnu à son égard, fait foi entre ceux qui l'ont souscrit et à l'égard de leurs héritiers et ayants cause.

Article R1803-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 87 > 79

Code des transports

Le mandat des membres du conseil d'administration, à l'exception des représentants de l'Etat, est de trois ans, renouvelable une fois.

LEGIARTI000042750097

—

Article 8 Pour toute absence temporaire de l'étudiant(e) en santé (maladie ou absence injustifiée…), la structure d'accueil en avertit l'établissement d'enseignement.

Article Annexe, 13

—

trésorier, qui en assure la présidence, et d'administrateurs choisis en dehors des autres membres du bureau ; cette commission, dont le rôle et les pouvoirs sont définis par les décrets visés à l'article 22 des présents statuts, se réunit au moins deux fois

Article 50

—

10 e Ancienneté acquise 2 e 10 e Sans ancienneté 1 er 9 e Ancienneté acquise 2 e 10 e 10 e Sans ancienneté 9 e 9 e Ancienneté acquise 8 e 8 e Le double de l'ancienneté acquise 7 e 7 e Une fois

Article 282

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 78

Code des douanes de Mayotte

fraude, de la confiscation des moyens de transport, de la confiscation des objets servant à masquer la fraude, de la confiscation des biens et avoirs qui sont le produit direct ou indirect de l'infraction et d'une amende comprise entre une et deux fois

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