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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725e8cd5801467742175d
24 avril 2001
est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre, à la prévention des infractions pénales, à la protection et à la santé et de la
soc
6137231ecd58014677405a45
25 novembre 1998
précédent licenciement était annulé pour défaut d'autorisation de l'inspecteur du travail, est tenu de régler auparavant les salaires correspondant à la période de mise à pied conservatoire ; qu'en l'absence
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200078
19 janvier 2023
Après la réalisation de mesures d'expertises en référé, M. [R] a assigné, devant un tribunal de grande instance, M.
6137263dcd58014677424093
21 juin 2005
blessures involontaires, travail dissimulé, prêt de main d'oeuvre à but lucratif, marchandage, a condamné la seconde à 30 000 euros d'amende, 5 ans d'exclusion des marchés publics, et, a ordonné une mesure
és judiciaires, alors qu'elle venait de déposer plaintec/Jean-Patrice Y
613726a2cd580146774273ab
31 mars 2005
de solliciter toutes mesures propres à garantir, si besoin était, la sécurité immédiate de la fillette, comme l'instauration de rencontres père-fille dans un lieu neutre ; qu'elle ne saurait soutenir
1ère Chambre
6a0e96f2cdc6046d47653ee1
20 mai 2026
où il s'agit de travaux passés et en l'absence de preuve de l'actualité des travaux de désamiantage.
Pôle 6 - Chambre 4
6a0e978ecdc6046d476549c0
Dans ces conditions et compte tenu notamment des graves manquements réitérés aux obligations de protection de la santé et de la sécurité visées aux article L41211 et suivants du code du travail, de l'absence
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100299
8 avril 2021
Soutenant que l'association avait manqué à son obligation contractuelle de sécurité, Mme L... a assigné en responsabilité et indemnisation l'école de commerce, dont la responsabilité a été écartée, ainsi
Cour d'Appel
6253cd4ebd3db21cbdd92e5f
2 février 2016
Le 19 novembre 2012, la société GDF Suez a informé la société Seris Security qu'elle entendait mettre fin au marché de surveillance et que la société Securinter reprenait le site à compter du 1er janvier
ECLI:FR:CCASS:2023:C200363
6 avril 2023
L'employeur, contestant l'imputabilité à l'accident initial des soins et arrêts prescrits à la victime, a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.
61372567cd5801467741d697
17 janvier 1995
MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN et de Me le PRADO, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur les pourvois formés par : - LE COMITE D'HYGIENE de SECURITE
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00587
16 mars 2016
Il pourrait être affecté à un poste d'agent de sécurité assis strict, tel qu'un poste de télésurveillance » ; par lettre du 12 avril 2010, la SAS SECURITAS TRANSPORT AVIATION SECURITY a convoqué l'intimé
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00637
11 juin 2025
et pour exécution déloyale du contrat de travail, alors « que manque à son obligation de sécurité l'employeur qui ne justifie pas qu'il a mis en uvre les mesures prescrites par le médecin du travail
ECLI:FR:CCASS:2023:C200002
5 janvier 2023
L'assuré a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.
6032df8d69048d53beb67d30
14 novembre 2017
La convention collective applicable est celle des entreprises de prévention et de sécurité. Monsieur [Y] [C] est toujours salarié de la société SECURITAS TRANSPORT AVIATION SECURITY.
CTX PROTECTION SOCIALE
69f24c42cdc6046d470069b3
8 avril 2026
L’examen clinique mentionne l’absence de déficit sensitivo-moteur et l’absence de retentissement neurologique majeur.
613725cecd58014677420aae
4 juin 1998
- FLORES Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 16 janvier 1997, qui, pour blessures involontaires et infraction à la réglementation relative à la sécurité
61372623cd580146774233bb
4 avril 2002
décès du passager du véhicule pour rechercher s'il a causé indirectement le décès, et dans ce cas pour vérifier en quoi il aurait violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de sécurité
6a0e2a43cdc6046d475cdf62
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GAP Pôle social Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale B.P. 77 05007 GAP CEDEX 04.92.40.70.00 Affaire : N° RG 24/00180 - N° Portalis DBWP-W-B7I-CYIO Demandeur
6137262acd580146774236eb
19 novembre 2002
civilement responsable contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 31 janvier 2002, qui, pour blessures involontaires et infractions à la réglementation sur la sécurité
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