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161 259 résultats pour « absence de mesures de sécurité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725e8cd5801467742175d

Cassation

24 avril 2001

24 avril 2001

est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre, à la prévention des infractions pénales, à la protection et à la santé et de la

Source officielle
CC

soc

6137231ecd58014677405a45

Cassation

25 novembre 1998

25 novembre 1998

précédent licenciement était annulé pour défaut d'autorisation de l'inspecteur du travail, est tenu de régler auparavant les salaires correspondant à la période de mise à pied conservatoire ; qu'en l'absence

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200078

Cassation

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Après la réalisation de mesures d'expertises en référé, M. [R] a assigné, devant un tribunal de grande instance, M.

Source officielle
CC

cr

6137263dcd58014677424093

Cassation

21 juin 2005

21 juin 2005

blessures involontaires, travail dissimulé, prêt de main d'oeuvre à but lucratif, marchandage, a condamné la seconde à 30 000 euros d'amende, 5 ans d'exclusion des marchés publics, et, a ordonné une mesure

Source officielle
CC

cr

és judiciaires, alors qu'elle venait de déposer plaintec/Jean-Patrice Y

613726a2cd580146774273ab

Cassation

31 mars 2005

31 mars 2005

de solliciter toutes mesures propres à garantir, si besoin était, la sécurité immédiate de la fillette, comme l'instauration de rencontres père-fille dans un lieu neutre ; qu'elle ne saurait soutenir

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a0e96f2cdc6046d47653ee1

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

où il s'agit de travaux passés et en l'absence de preuve de l'actualité des travaux de désamiantage.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a0e978ecdc6046d476549c0

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Dans ces conditions et compte tenu notamment des graves manquements réitérés aux obligations de protection de la santé et de la sécurité visées aux article L41211 et suivants du code du travail, de l'absence

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100299

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

Soutenant que l'association avait manqué à son obligation contractuelle de sécurité, Mme L... a assigné en responsabilité et indemnisation l'école de commerce, dont la responsabilité a été écartée, ainsi

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4ebd3db21cbdd92e5f

Appel

2 février 2016

2 février 2016

Le 19 novembre 2012, la société GDF Suez a informé la société Seris Security qu'elle entendait mettre fin au marché de surveillance et que la société Securinter reprenait le site à compter du 1er janvier

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200363

Cassation

6 avril 2023

6 avril 2023

L'employeur, contestant l'imputabilité à l'accident initial des soins et arrêts prescrits à la victime, a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

Source officielle
CC

cr

61372567cd5801467741d697

Cassation

17 janvier 1995

17 janvier 1995

MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN et de Me le PRADO, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur les pourvois formés par : - LE COMITE D'HYGIENE de SECURITE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00587

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

Il pourrait être affecté à un poste d'agent de sécurité assis strict, tel qu'un poste de télésurveillance » ; par lettre du 12 avril 2010, la SAS SECURITAS TRANSPORT AVIATION SECURITY a convoqué l'intimé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00637

Cassation

11 juin 2025

11 juin 2025

et pour exécution déloyale du contrat de travail, alors « que manque à son obligation de sécurité l'employeur qui ne justifie pas qu'il a mis en œuvre les mesures prescrites par le médecin du travail

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200002

Cassation

5 janvier 2023

5 janvier 2023

L'assuré a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6032df8d69048d53beb67d30

Appel

14 novembre 2017

14 novembre 2017

La convention collective applicable est celle des entreprises de prévention et de sécurité. Monsieur [Y] [C] est toujours salarié de la société SECURITAS TRANSPORT AVIATION SECURITY.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69f24c42cdc6046d470069b3

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

L’examen clinique mentionne l’absence de déficit sensitivo-moteur et l’absence de retentissement neurologique majeur.

Source officielle
CC

cr

613725cecd58014677420aae

Cassation

4 juin 1998

4 juin 1998

- FLORES Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 16 janvier 1997, qui, pour blessures involontaires et infraction à la réglementation relative à la sécurité

Source officielle
CC

cr

61372623cd580146774233bb

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

décès du passager du véhicule pour rechercher s'il a causé indirectement le décès, et dans ce cas pour vérifier en quoi il aurait violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de sécurité

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0e2a43cdc6046d475cdf62

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GAP Pôle social Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale B.P. 77 05007 GAP CEDEX 04.92.40.70.00 Affaire : N° RG 24/00180 - N° Portalis DBWP-W-B7I-CYIO Demandeur

Source officielle
CC

cr

6137262acd580146774236eb

Cassation

19 novembre 2002

19 novembre 2002

civilement responsable contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 31 janvier 2002, qui, pour blessures involontaires et infractions à la réglementation sur la sécurité

Source officielle

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