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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372606cd580146774225db
26 janvier 2000
ainsi la requérante du chef d'agressions sexuelles autre que le viol sur mineure de 15 ans, la cour d'assises a retenu une qualification délictuelle étrangère à l'accusation initiale et d'ailleurs contraire
1ere Chambre Section 1
62873365c1d4e9057d612fa6
16 mai 2022
La réception des travaux a été prononcée le 6 septembre 2006 avec un certain nombre de réserves, dont une demande de permis de construire modificatif du fait du non-respect du permis de construire initial
Pôle 6 - Chambre 6
5fdc051f3cfc4f29542b62f1
9 janvier 2019
Après vérification, il est apparu que le permis de construire délivré pour le [...] en avril 2011 était périmé depuis janvier 2014.
civ2
613722b9cd58014677400a50
10 juillet 1996
de construire doit verser, en application des articles R. 332-17 et suivants, une participation pour la réalisation de parkings à la commune, ordonnateur des dépenses; qu'en l'espèce, en ne précisant
1ère chambre
DTA_2202609_20240606
6 juin 2024
Par suite, le motif tiré de la méconnaissance de l'article 1UD3 ne peut fonder le refus de permis de construire en litige. 10.
613726a2cd5801467742739c
22 novembre 2005
et complicité de ce délit, que ni Me X... ni Me Z... n'avaient cherché à s'attribuer plus de pouvoirs que n'en confère leur qualité professionnelle, alors que seule une information préalable aurait permis
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301175
29 octobre 2015
de construire, avant qu'elle ne vende le bien à la Sci Foncière A...- Y..., ne saurait lui conférer la qualité de constructeur, et pas davantage le fait d'avoir déposé, à son nom, une demande de permis
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01088_20240926
26 septembre 2024
tacite du permis de construire.
61372601cd5801467742234c
15 juin 1999
de construire régulier délivré conformément au POS de la commune de Salindres ; "aux motifs, adoptés des premiers juges, qu'après avoir obtenu un permis de construire accordé le 12 février 1996 pour
1ère Chambre
DTA_2100576_20230512
12 mai 2023
serait démontable, il ne conteste pas utilement la réalité des travaux entrepris en vue d'une habitation ni l'absence de détention d'un permis de construire pour ces travaux, sans que n'ait d'incidence
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02806
4 décembre 2018
Christian X..., contre l'arrêt de cour d'appel d' AGEN, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 2017, qui pour blessures involontaires l'a condamné à six mois de suspension de permis de conduire
2ème chambre
DTA_2204353_20230406
6 avril 2023
D'autre part, aux termes des dispositions de l'article R*424-17 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai
comm
61372344cd580146774078e3
19 janvier 1999
la tenue de la comptabilité de son entreprise commerciale et de celle des sociétés Sport Quatre et A... qu'il dirige ; que se plaignant d'avoir fait l'objet de redressements fiscaux pour retards et absences
8 SS
CETAT:CETATEXT000007874973
15 mai 1995
de construire délivré à Mme X... le 28 janvier 1985 ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R.421-32 du code de l'urbanisme : "Le permis de construire est périmé si les constructions ne
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03013
15 novembre 2017
X... , que les moteurs étaient en rotation au moment de l'accident (D 743, p. 39-40) ; qu'enfin, les experts judiciaires ont relevé que « l'absence de déformation et la mobilité conservée des leviers de
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00350
1 juin 2022
Contrairement aux prévisions légales ( ), il n'y a aucune information donnée sur le nombre d'entreprises qui ont cessé de faire partie du réseau au cours de l'année précédant la délivrance du document.
Pôle 4 - Chambre 13
69d5e8f0cdc6046d477b9ef4
7 avril 2026
de construire ou d'aménager ainsi que de l'arrêté municipal accordant le permis de construire ou d'un certificat attestant de l'absence d'opposition du maire à la réalisation du projet.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007666617
27 juillet 1979
QUE SI LES MODIFICATIONS ET LA SURELEVATION DE L'IMMEUBLE DE LA SOCIETE REQUERANTE FAISANT L'OBJET DU PERMIS DE CONSTRUIRE ANNULE PAR LES PREMIERS JUGES IMPLIQUAIENT UNE DEROGATION AUX PRESCRIPTIONS DE
5ème chambre
DCA_22NT00226_20221122
22 novembre 2022
Le maire de la commune a délivré les trois permis de construire sollicités le 8 février 2019.
61372602cd580146774223db
10 novembre 1999
1991, Philippe X... savait que la revente de l'immeuble ne pourrait se faire en l'état et que le projet de revendre par appartement existait ; c'est ainsi que très rapidement une nouvelle demande de permis
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