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74 501 résultats pour « absence permis de construire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372606cd580146774225db

Cassation

26 janvier 2000

26 janvier 2000

ainsi la requérante du chef d'agressions sexuelles autre que le viol sur mineure de 15 ans, la cour d'assises a retenu une qualification délictuelle étrangère à l'accusation initiale et d'ailleurs contraire

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

62873365c1d4e9057d612fa6

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

La réception des travaux a été prononcée le 6 septembre 2006 avec un certain nombre de réserves, dont une demande de permis de construire modificatif du fait du non-respect du permis de construire initial

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdc051f3cfc4f29542b62f1

Appel

9 janvier 2019

9 janvier 2019

Après vérification, il est apparu que le permis de construire délivré pour le [...] en avril 2011 était périmé depuis janvier 2014.

Source officielle
CC

civ2

613722b9cd58014677400a50

Cassation

10 juillet 1996

10 juillet 1996

de construire doit verser, en application des articles R. 332-17 et suivants, une participation pour la réalisation de parkings à la commune, ordonnateur des dépenses; qu'en l'espèce, en ne précisant

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202609_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

Par suite, le motif tiré de la méconnaissance de l'article 1UD3 ne peut fonder le refus de permis de construire en litige. 10.

Source officielle
CC

cr

613726a2cd5801467742739c

Cassation

22 novembre 2005

22 novembre 2005

et complicité de ce délit, que ni Me X... ni Me Z... n'avaient cherché à s'attribuer plus de pouvoirs que n'en confère leur qualité professionnelle, alors que seule une information préalable aurait permis

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301175

Cassation

29 octobre 2015

29 octobre 2015

de construire, avant qu'elle ne vende le bien à la Sci Foncière A...- Y..., ne saurait lui conférer la qualité de constructeur, et pas davantage le fait d'avoir déposé, à son nom, une demande de permis

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01088_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

tacite du permis de construire.

Source officielle
CC

cr

61372601cd5801467742234c

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

de construire régulier délivré conformément au POS de la commune de Salindres ; "aux motifs, adoptés des premiers juges, qu'après avoir obtenu un permis de construire accordé le 12 février 1996 pour

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100576_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

serait démontable, il ne conteste pas utilement la réalité des travaux entrepris en vue d'une habitation ni l'absence de détention d'un permis de construire pour ces travaux, sans que n'ait d'incidence

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02806

Cassation

4 décembre 2018

4 décembre 2018

Christian X..., contre l'arrêt de cour d'appel d' AGEN, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 2017, qui pour blessures involontaires l'a condamné à six mois de suspension de permis de conduire

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2204353_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

D'autre part, aux termes des dispositions de l'article R*424-17 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai

Source officielle
CC

comm

61372344cd580146774078e3

Cassation

19 janvier 1999

19 janvier 1999

la tenue de la comptabilité de son entreprise commerciale et de celle des sociétés Sport Quatre et A... qu'il dirige ; que se plaignant d'avoir fait l'objet de redressements fiscaux pour retards et absences

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007874973

Admin. suprême

15 mai 1995

15 mai 1995

de construire délivré à Mme X... le 28 janvier 1985 ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R.421-32 du code de l'urbanisme : "Le permis de construire est périmé si les constructions ne

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03013

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

X... , que les moteurs étaient en rotation au moment de l'accident (D 743, p. 39-40) ; qu'enfin, les experts judiciaires ont relevé que « l'absence de déformation et la mobilité conservée des leviers de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00350

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

Contrairement aux prévisions légales (…), il n'y a aucune information donnée sur le nombre d'entreprises qui ont cessé de faire partie du réseau au cours de l'année précédant la délivrance du document.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

69d5e8f0cdc6046d477b9ef4

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

de construire ou d'aménager ainsi que de l'arrêté municipal accordant le permis de construire ou d'un certificat attestant de l'absence d'opposition du maire à la réalisation du projet.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007666617

Admin. suprême

27 juillet 1979

27 juillet 1979

QUE SI LES MODIFICATIONS ET LA SURELEVATION DE L'IMMEUBLE DE LA SOCIETE REQUERANTE FAISANT L'OBJET DU PERMIS DE CONSTRUIRE ANNULE PAR LES PREMIERS JUGES IMPLIQUAIENT UNE DEROGATION AUX PRESCRIPTIONS DE

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT00226_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Le maire de la commune a délivré les trois permis de construire sollicités le 8 février 2019.

Source officielle
CC

cr

61372602cd580146774223db

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

1991, Philippe X... savait que la revente de l'immeuble ne pourrait se faire en l'état et que le projet de revendre par appartement existait ; c'est ainsi que très rapidement une nouvelle demande de permis

Source officielle

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