du 20 avril 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 463 F-D Pourvoi n° M 16-15.967 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.

Quatrième Chambre ARRÊT No R.G : 06/05279 S.C.I. 2 M C/ S.C.I.

de ladite cession d'actions ; qu'au surplus, il est admis que le débiteur cédé, qui a su et accepté la cession de créance de façon certaine et non équivoque, ne peut se prévaloir du défaut des formalités

REFRIG’AIR SERVICES [Adresse 3] [Localité 6] Non-comparant Société MAAF ASSURANCES SA Sis [Adresse 7] [Localité 5] Non-comparant COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : Karine THOUATI, Vice-présidente

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Suivant offre préalable acceptée le 15 octobre 2015, la société Créatis a conclu avec M.

professionnel ( LMNP) et non de celui de loueur en meublé professionnel ( LMP).

Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

Les maîtres de l'ouvrage ont soulevé une fin de non-recevoir tirée de la prescription. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

LA SOCIETE [V] [Adresse 5] Représentée par Me Céline DEMAY ([Localité 1]) 5/ SA AXA FRANCE IARD ES QUALITE ASSUREUR DE LA SOCIETE CIRTEC [Adresse 5] Représentée par Me David COLLIN ([Localité 1] 2) Non

Or, l'acceptation expresse et non équivoque de tels travaux doit émaner du maître d'ouvrage (voir notamment Cour de Cassation, Civ 3ème, 20 janvier 1999, n°96-22.239 et 27 septembre 2006, n°15-13.808).

Non comparantes, elles n’en ont pas plus fait état à l’audience utile.

A l’audience, les parties ont accepté de se rapprocher et sont parvenues à l’accord selon lequel : « Monsieur [O] [B] accepte de régler le solde de la facture n° F025/24 du 31 mai 2024 en 2 mensualités

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 12 AVRIL 2023 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription

attaqué (Lyon, 3 décembre 1993), que la Caisse d'épargne et de prévoyance de La Rochelle a avalisé douze lettres de change tirées par la Société d'études et de constructions de bâtiments (Secob) et acceptées

, du désistement d'action ou,dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.

L'intimé ayant préalablement formé un appel incident, le désistement de Mme [Y] (qui ne comporte des réserves qu'en cas de non acceptation de son désistement) doit être accepté pour emporter extinction

SDN exerçant sous le nom CRECHE BIDIBULE, demeurant 24 rue d’Uckange - 57190 FLORANGE, non comparante et non représentée Madame [U] [C], demeurant 24 rue d’Uckange - 57190 FLORANGE, non comparante

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE N aj/ jc numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 02368 numéro d'inscription du dossier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sodetal, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en