de l'exécution d'un contrat d'entreprise conclu avec le maître de l'ouvrage ; que la cour d'appel, qui ne caractérise pas l'existence d'un accord de volontés entre, respectivement, les sociétés Presider

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Institut Port Royal, dont le siège social est ... (13e), en cassation d'un arrêt rendu le 4 avril 1990 par la cour d'appel de Paris

du principal ont l'autorité de la chose jugée dès leur prononcé ; qu'après avoir rappelé en l'espèce que l'accord, rédigé par des professionnels du droit, révélait la volonté des parties de prendre les

X... le 20 avril 1988, la cour d'appel a violé les articles L. 122.14.1 et L. 122.14.2 du Code du travail ; alors que, d'autre part, en se bornant à retenir des éléments de preuve tendant à établir la

à l'analyse de la volonté de Mme X..., sans se soucier de la volonté de la société Georges Franck, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1271 et 1273 du Code civil

que les manipulations comptables imputables aux prévenus avaient débuté préalablement au 1er janvier 2006, date à laquelle la concluante avait accordé sa garantie financière, et qu'elle avait accordé

H... a fait donation, hors part successorale, à l'un de ses fils, C..., d'un ensemble immobilier qui lui appartenait en propre, à charge pour le donataire de lui verser une rente annuelle de 24 000 euros

Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement.

professionnelle le 17 octobre 1997 ; que la salariée, contestant cette rupture, a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris

en quoi la rupture de la médiation par la volonté des parties adverses avait constitué un obstacle à l'exécution des travaux par Mme X..., la cour d'appel, qui l'a néanmoins condamnée au paiement de l'astreinte

, en estimant de façon restrictive et contraire à la volonté des parties que les personnes au repos admises à voter par correspondance par le protocole d'accord pré-électoral du 9 septembre 1998 , ne comprenaient

que la convention collective prévoyait qu'une clause de non-concurrence ne pouvait trouver application que s'il en était fait mention dans la lettre d'engagement ou dans un accord écrit; que le contrat

que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que la rémunération est un élément essentiel du contrat de travail qui ne peut être modifié sans l'accord

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une certaine somme à la SDRN alors, selon le moyen : 1 / que la novation ne se présume pas, la volonté de l'opérer devant résulter clairement de

au sein de la société, la cour d'appel, qui s'est fondée sur l'intention de l'employeur pour écarter l'application des dispositions claires et précises de l'accord, a violé les dispositions de l'accord

Le versement d'un acompte confirme l'accord de volonté définitif des parties à la vente grâce à un paiement partiel anticipé de la somme due.

à présenter leurs observations ; qu'en relevant le moyen de droit tiré de ce que "la requête conjointe régularisée le 5 janvier 1995 par l'ensemble des parties présentes en la cause ne constitue qu'un

par suite d'un cas de force majeure, elle ne pouvait plus lui fournir de travail, si le contrat de travail litigieux n'avait pas pris fin, autrement que par un licenciement, une démission ou un accord

Y... la somme de 682 euros, alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat suppose l'existence d'un accord de volontés ; qu'en considérant que Mme X..., qui soutenait ne pas avoir donné son consentement pour

, de la société Siner nettoyage industriel, attributaire des sites Forum de l'urbanisme, Cyber Borriglione et Cyber rue d'Italie et, d'autre part, de la société TFN propreté Sud-Est, attributaire du site