Dominique Y..., notaire, chargé de recevoir un acte authentique de vente et de régler une succession, M.

, offert la vente de son immeuble à M.

Il soutient qu'il ne ressort pas de l'acte authentique de vente du 19 mars 1999 que les lots de cave n°13 et 14 auraient été vendus par lui et la SCI [Adresse 7] aux consorts [H]/[S].

par Me Ferhat, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à l'EPFIF ETABLISSEMENT FONCIER IDF d'avoir à signer l'acte

Sur le second moyen, ci-après annexé ; Attendu qu'ayant constaté que le dossier de consultation adressé aux professionnels en 1990 en vue de la commercialisation des terrains n'était pas annexé à l'acte

L'article L 271-4 En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique

A cette audience, le juge ne peut accorder un délai supplémentaire que si le demandeur justifie d'un engagement écrit d'acquisition et qu'à fin de permettre la rédaction et la conclusion de l'acte authentique

FAITS ET PROCEDURE Suivant un acte authentique dénommé « compromis de vente », soit une promesse synallagmatique de vente, reçu le 29 novembre 2016 par Maître [LZ] [N] associé de la SCP [LZ] [N] et [G

sous seing privé déposé au rang des minutes d'un notaire a date certaine ; que Jean-Pierre Z... a produit en cours d'instruction et aux débats un acte sous seing privé annexé et visé par un acte authentique

(les époux Y...), la validité de cet acte étant subordonnée à la vente à son profit d'un appartement par acte authentique, et le remboursement de cette somme en échéances mensuelles étant dû à compter

Selon ce texte, le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique de vente d'un immeuble comprend le document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement

Y... ayant obtenu le prêt qu'il sollicitait, a fait sommation à Mme X... de se présenter le 13 novembre pour signer l'acte authentique de vente ; qu'un procès-verbal de défaut ayant été dressé le même

Y... dans son patrimoine, de dire et juger que l'arrêt à intervenir tiendra lieu d'acte authentique de vente et de condamner le vendeur à lui verser la somme de 10. 000 euros en raison de sa résistance

de crédit dès la signature de la promesse de vente ; qu'en conséquence, l'absence de signature de l'acte authentique de vente ne peut être imputée à la carence des promettants ; p. 7 du jugement, 1er

Le 31 janvier 2005, les époux [P], représentés par Monsieur [K], ont signé l'acte authentique de vente d'un studio d'une surface de 28,37 m² au [Adresse 3], pour la somme de 123.000 euros, acquisition

authentique de vente.

L'acte authentique de vente, reçu le 23 octobre 2009 par M.

de vente précise, en page 3, au titre de l'occupation du bien, que l'acquéreur est entré en jouissance le jour de la signature de l'acte authentique, par la perception des loyers, et que le bien loué