ayant été mise en liquidation judiciaire, le crédit-bailleur a assigné la caution en paiement d'une somme de 176 407,31 francs en principal ; que le tribunal a déclaré nul l'acte de cautionnement et a

ayant été mise en liquidation judiciaire, le crédit-bailleur a assigné la caution en paiement d'une somme de 65 783,32 francs en principal ; que le tribunal a déclaré nul l'acte de cautionnement et a débouté

pour travaux, l'acte de cautionnement de M.

sommes dues", le confirmait, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'acte de cautionnement du 11 septembre 2014 qui ne comportait aucunement cette dernière mention manuscrite, violant

de cautionnement du 11 juin 2012 ne porte pas sa signature, - prononcer la nullité de l'acte de cautionnement du 11 juin 2012, - juger que l'acte de cautionnement du 7 novembre 2012 ne respecte pas

d'une part, que, dans leurs conclusions demandant la confirmation du jugement, ils faisaient valoir que la mention portée sur l'acte de cautionnement stipulait que l'engagement était irrévocable "jusqu'à

Sur le cautionnement de M. [I] [A] La BANQUE se prévaut du cautionnement solidaire de M. [I] [A]. La BANQUE produit l'acte de cautionnement du 26 septembre 2020 consenti par M.

et quant à l'identité du débiteur principal, lesquelles rendaient nécessairement ambigüe la portée de l'engagement ; qu'en refusant néanmoins d'annuler l'acte de cautionnement, la cour d'appel a violé

LES CAUTIONS ONT FORME UNE DEMANDE EN NULLITE DES ACTES DE CAUTIONNEMENT HYPOTHECAIRES DES 5 MARS 1967 ET 18 AVRIL 1969 ET EN MAINLEVEE DE TOUTES MESURES D'EXECUTION, MAIS QU'ELLES ONT ETE DEBOUTEES ;

contrat à durée indéterminée du 3 juillet 2006 ; que Lino Y... et Danielle X...étaient donc bien dans une situation de subordination juridique par rapport à leur employeur lorsqu'ils ont souscrit les actes

* Un acte de cautionnement solidaire dudit prêt consenti par Monsieur [J] [Q] en date du même jour, pour un montant maximum de 25 000 € et une durée de 60 mois.

27 juillet 2021, le tribunal a statué comme suit : - déboute la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes de voir condamner Mme [B] à payer la somme de 39 962 euros au titre de l'acte

X... ; qu'il résulte de l'acte de cautionnement que l'attestation devait faire état d'un montant définitif à payer par la Société générale ; que l'attestation établie par M.

résiliation de plein de droit, après mise en demeure ou notification faite à l'emprunteur, pour, notamment, défaut de paiement à bonne date d'une échéance ou liquidation judiciaire de l'entreprise ; que l'acte

souscrit par Mme [B], le 14 décembre 2009 et pour débouter en conséquence la banque de l'intégralité de ses prétentions, qu'à défaut de précision de la durée de l'emprunt cautionné dans l'acte de cautionnement

de caution prétendu invalide n'est pas le véritable acte de caution, mais seulement un mandat donné par Madame Y... à Madame G..., qui contient les mentions manuscrites de l'article 1326 du Code civil

[H] et la SCI [K] [N] et, par voie d'accessoire, l'annulation de l'acte de cautionnement, - débouté M.

articles 1134 et 1326 du Code civil ; Attendu que, pour dire que la banque n'était plus titulaire d'aucune créance à l'égard du débiteur et rejeter sa demande, la cour d'appel, après avoir constaté que l'acte