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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP Contentieux général
68f91d0bde0ebe408da902ed
7 octobre 2025
7 octobre 2025
les actes d'administration portant sur les biens du mineur.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
61635154a2ead9ed860b6f60
9 décembre 2010
9 décembre 2010
[V] [U], né le [Date naissance 4] 1966, de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300539
8 avril 2014
8 avril 2014
l'appelant ; que selon Monsieur Y..., c'est à sa grand-mère qui avait organisé la vente que cette somme de 1000 F aurait été versée ; que ces modalités de paiement importent peu dès lors que, selon l'acte
Source officielleChambre civile section B
6979e3c2cdc6046d47f6bfdc
27 janvier 2026
27 janvier 2026
septembre 2017, dont le dernier domicile déclaré était à [Localité 4] pendant une durée de 12 mois ; Dit que le mandataire successoral pourra, dans l'intérêt de la succession, effectuer l'ensemble des actes
Source officielle4ème chambre 1ère section
67f0243802fc178212f7e522
2 avril 2025
2 avril 2025
ORDONNANCE Prononcée par mise à disposition Contradictoire En premier ressort EXPOSE DES FAITS Par acte d’huissier du 14 mars 2024, M.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
69d013afcdc6046d4705d8f2
2 avril 2026
2 avril 2026
Il convient à ce titre de rappeler que l’activité du syndic pour engager le recouvrement des sommes dues par un copropriétaire constitue en principe un acte d’administration relevant de la gestion courante
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025704495
16 avril 2012
16 avril 2012
qui ont compétence pour signer ou contresigner les mesures réglementaires ou individuelles que comporte nécessairement l'exécution de cet acte ; qu'il ne résulte ni du décret attaqué, ni d'aucune autre
Source officielleService des référés
67f6bbbaa9d5adc26061ef8d
9 avril 2025
9 avril 2025
Enfin, l'article 815-3 précise que le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers de droits indivis peuvent, à cette majorité, effectuer les actes d'administration relatifs aux biens indivis.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02885_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Sur demande du contribuable reçue par l'administration avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 11, ce délai est prorogé de trente jours () Lorsque l'administration rejette les observations
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
6358cddcc40aa805a7864d42
25 octobre 2022
25 octobre 2022
l'exploitation des biens indivis Aux termes de l'article 815-3 du code civil, le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité : 1° Effectuer les actes
Source officielleChambre des référés
67097cea06866c0645d4a536
11 octobre 2024
11 octobre 2024
provisoirement la succession de Monsieur [G] [B], son père, en lui conférant le pouvoir d’effectuer les actes d’administration de la succession et de représenter les héritiers dans les actes de la vie
Source officiellecr
6079a7e49ba5988459c4b4b9
8 mai 1978
8 mai 1978
BLOCAGE DU 12 SEPTEMBRE 1963, QUE CE TEXTE ETAIT BIEN APPLICABLE AUX PRODUITS PHARMACEUTIQUES, QU'EN EFFET, L'EXCEPTION FORMULEE PAR L'ARTICLE 2 NE VISE, SELON L'INTERPRETATION MEME DONNEE PAR L'ADMINISTRATION
Source officiellePCP JTJ proxi fond
69dd3805cdc6046d471f0063
9 avril 2026
9 avril 2026
Suite à divers impayés de charges de copropriétés, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4], représenté par son syndic la société MATERA a, par acte de commissaire de justice en date
Source officiellePCP JTJ proxi fond
69dd3874cdc6046d471f0849
9 avril 2026
9 avril 2026
Suite à divers impayés de charges de copropriétés, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4], représenté par son syndic la société MATERA a, par acte de commissaire de justice en date
Source officiellePCP JTJ proxi fond
69dd3886cdc6046d471f09a7
9 avril 2026
9 avril 2026
Il convient à ce titre de rappeler que l’activité du syndic pour engager le recouvrement des sommes dues par un copropriétaire constitue en principe un acte d’administration relevant de la gestion courante
Source officiellePCP JTJ proxi fond
6a19ddfacdc6046d4768bd72
21 mai 2026
21 mai 2026
Il convient à ce titre de rappeler que l'activité du syndic pour engager le recouvrement des sommes dues par un copropriétaire constitue en principe un acte d'administration relevant de la gestion courante
Source officielleCour d'Appel
6253cacfbd3db21cbdd8c282
26 juin 2008
26 juin 2008
que pour juger irrecevable l'action en annulation de l'assemblée générale des copropriétaires engagée par Monsieur X... en sa qualité d'usufruitier du lot no 28, l'arrêt, après avoir relevé que les actes
Source officiellePCP JTJ proxi fond
69dfe18acdc6046d475e224b
3 avril 2026
3 avril 2026
Par acte de commissaire de justice en date du 16 septembre 2025, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4] à Paris (75007), représenté par son syndic en exercice la SARL LEMARCHAND
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01115
19 novembre 2013
19 novembre 2013
les plus étendus pour faire tous les actes d'administration et de disposition conformément à l'objet social de la société, que tous les pouvoirs qui ne sont pas expressément réservés par la loi ou par
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00411_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
C, au cours des années en litige, n'était pas seulement chargé d'actes d'administration courante de l'association Cercle du Progrès mais en était en réalité le dirigeant de fait et le seul maître de l'affaire
Source officiellePage 52 sur 12107