MOTIFS DE LA DECISION : En application de l'article 815-3 du code civil, le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer un acte de disposition sur un immeuble indivis.

Toutefois, le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer tout acte qui ne ressortit pas à l'exploitation normale des biens indivis et pour effectuer tout acte de disposition autre

de l'article 215, alinéa 3, du code civil ne protégeant le logement de la famille que des actes de disposition de l'un des conjoints sans le consentement de l'autre, les tiers propriétaires de l'immeuble

Par acte sous seing privé du 12 février 2014, Mme [U] a vendu la maison aux époux [Y], s'obligeant à régulariser, concomitamment à la réitération de la vente par acte authentique, l'acte constatant la

Vu les dispositions de l' article 455 du Nouveau Code de Procédure Civile, Vu les conclusions de l' appelant M.

, sont toujours des actes de disposition ; que ni la banque ni les appelants n'avaient contesté dans leurs dernières conclusions d'appel que le banquier avait participé avec un seul administrateur légal

d'urbanisme mentionnées dans l'acte d'acquisition, dispositions résultant du plan d'urbanisme de la Croix Valmer, et du caractère spéculatif de l'opération sans inviter les parties à présenter leurs observations

[S] [Y] et Mme [X] [V] épouse [Y] de contracter de nouvelles dettes, ni d'accomplir des actes de dispositions relatifs au patrimoine, sous peine de déchéance des dispositions de la présente décision.

d'un acte déclarant l'utilité publique un projet, n'a pas l'obligation de procéder aux formalités prévues pour l'édiction de cet acte.

éventuellement réglés depuis l'arrêté des comptes seront imputés sur les dernières échéances fixées par le plan, - rappelé que Mme [J] [R] ne pourra pendant la durée des présentes mesures accomplir aucun acte

acte serait un acte d'administration, n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 815-3 du Code civil ; 3/ ALORS QU'en toute hypothèse, Monsieur X... faisait valoir dans ses conclusions

Elle en déduit que l'acte de nantissement est valable, Monsieur Y... ayant le pouvoir de disposer des biens de la communauté en application de l'article 1421 du code civil, que ce gage est donc efficace

pénale immobilière autorisée par le juge des libertés et de la détention le 30 octobre 2012 interdisait toute poursuite de la construction (arrêt p.7, §6) cependant qu'en cas de saisie pénale, seuls les actes

à la suspension ou à l'interdiction, de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de faire un acte de disposition étranger à la

[K] ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 2078 ancien du code civil pour contester la validité du rachat partiel, l'avenant signé ne méconnaissant pas ces dispositions , le rachat partiel

THIBAUD, titulaire d' un office notarial à Arles, un acte prenant acte des dispositions du présent arrêt, après avoir sommé M.

Il ressort des pièces du dossier que le moyen tiré de la violation de cette disposition manque en fait. Sur la recevabilité de la demande : 4.

Il ressort des pièces du dossier que le moyen tiré de la violation de cette disposition manque en fait. Sur la recevabilité de la demande : 4.