de Lyon du 24 mai 2012; - Dire et juger que Madame [I] a été victime d'une discrimination en raison de ses activités syndicales; - En conséquence, dire et juger qu'il est bien fondé en son intervention

infiniment subsidiaire, elle fait valoir qu'il n'a subi aucune discrimination car il ne rapporte pas la preuve que l'employeur lui a refusé un poste en rapport avec ses acquis directement lié à son activité

FO en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise, dès lors que l'annulation par le syndicat du mandat de représentant syndical au comité d'entreprise n'avait pas d'effet rétroactif sur la

syndicale de Monsieur Y..., commis le 11 mars 2014, pour non paiement de frais et rémunérations dans le cadre de l'exercice de son activité syndicale, donner injonction à l'employeur de régler à ce dernier

ou de détachement qui, pour l'exercice d'une activité syndicale, bénéficie d'une décharge d'activité de services ou est mis à la disposition d'une organisation syndicale, est réputé conserver sa position

-Sous réserve des nécessités du service, le fonctionnaire en position d'activité ou de détachement qui, pour l'exercice d'une activité syndicale, bénéficie d'une décharge d'activité de services ou est

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la discrimination syndicale M. [A] soutient qu'il a été victime d'une discrimination en raison de ses activités syndicales.

Elle soutient que ces faits ont débuté concomitamment à son élection en tant que conseillère syndicale et à sa décharge d’activité syndicale de 10 % en janvier 2023 et que sa demande de protection fonctionnelle

, ont accédé bien avant Gérard X... et Guy FLUCHERE à un grade leur permettant de conduire les trains rapides express ; Qu'en outre et pour Guy FLUCHERE, il apparaît que dès qu'il a cessé toute activité

postérieures, ont accédé bien avant Gérard X... et Guy Y... à un grade leur permettant de conduire les trains rapides express ; Qu'en outre et pour Guy Y..., il apparaît que dès qu'il a cessé toute activité

Sur les demandes de nullité du licenciement pour discrimination à raison des activités syndicales du salarié et de dommages-intérêts au titre de cette discrimination Le salarié fait valoir que les

La confédération des syndicats des travailleurs de Calédonie-Force ouvrière (CSTC-FO), qui ne figure pas parmi les syndicats bénéficiaires de ces décharges d'activité, en demande l'annulation. 2.

2024 Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la société La Poste lui a attribué la notation " A " au titre de l'appréciation de sa valeur professionnelle portant sur l'activité

à temps complet pour activités syndicales ; que les indemnités d'astreinte et l'indemnité pour travaux pénibles et insalubres liées au poste qu'il occupait avant sa dispense d'activité à temps complet

l'employeur pour justifier les décisions qui lui sont reprochées ; qu'en l'espèce, pour démontrer que l'absence de travaux de rénovation de la boutique dont Mme [T] était directrice était étrangère à son activité

moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes fondées sur une discrimination liée à son activité

dont il apparaît avoir été victime » ; 1) ALORS QUE la discrimination syndicale suppose qu'un salarié subisse un traitement défavorable ou un désavantage à raison de son activité syndicale ; qu'en l'espèce

en la personne de Monsieur X... au sein de la société SECURITE PROTECTION dans la mesure où l'UNSA comporte des adhérents, exerce l'activité syndicale dans l'entreprise, est dotée désormais d'une expérience

se réfère expressément à l'audience, tendant à - constater qu'elle a fait l'objet de discrimination à raison de son sexe, de sa situation de famille et de ses activités syndicales, - en conséquence

X... aux fonctions d'assistant de contrôle et ses activités syndicales et représentatives, en l'absence de tout élément à ce titre, les remarques faites lors de ses évaluations quant à son positionnement